Fixation du taux d'imposition

Les collectivités territoriales votent les taux d'imposition. Ces taux sont différents d'une collectivité à l'autre.

Les redevables d'une même commune relèvent du même taux d'imposition. Des variations importantes peuvent être observées en ce qui concerne le montant de la taxe de deux propriétés identiques situées dans des communes différentes.

Etablissement de la taxe

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie pour l'année entière en fonction de la situation du propriétaire ou usufruitier de l'immeuble bâtis au 1er janvier de l'année d'imposition .

Calcul de la taxe

La base d'imposition est calculée à partir de la valeur locative cadastrale qui dépend des caractéristiques de la propriété, par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune : situation, catégorie de construction, état d'entretien, équipements, surface, éléments de confort.

Cette valeur locative, déterminée par le service du cadastre, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.

Elle est revalorisée chaque année, par application d'un coefficient fixé par la loi de Finances.

Un abattement forfaitaire de 50% lui est appliqué. Il couvre les frais et charges de gestion et d'entretien du bien (notamment assurance, amortissement, réparations).

Réception de l'avis d'imposition

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, un avis d'imposition est adressé au contribuable où figurent notamment :

• les éléments servant de base au calcul de l'impôt,

• le montant à payer,

• la date limite de paiement.

Les propriétaires ou usufruitiers de biens situés dans plusieurs communes reçoivent des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Bénéficiaires de la taxe

La TFPB est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe la propriété.

Elle contribue notamment au financement des services rendus aux habitants et des équipements collectifs.