Fonction publique : obéissance hiérarchique

Mise à jour le 18.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation d'obéissance a toutefois quelques limites.

Cette obligation n'exonère pas chaque agent, qu'il soit subordonné ou responsable hiérarchique, de sa responsabilité propre pour les tâches dont il a la charge.

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Exercice du pouvoir hiérarchique

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Le pouvoir hiérarchique s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles effectuées par les responsables hiérarchiques et par leur prise en compte pour l'avancement.  

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Limites à l'obligation d'obéissance

Ordre illégal

Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public, les agents ne sont plus soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique (serait, par exemple, illégal un ordre visant à accorder ou refuser une prestation en dehors des règles fixées par la loi).

Droit de retrait

Lorsqu'un agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut se retirer de cette situation.

Protection contre le harcèlement

Ne peut faire l'objet d'aucune sanction au cours de sa carrière, l'agent qui :  

  • a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral,  

  • formule un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engage une action en justice contre de tels agissements,

  • témoigne ou relate de tels agissements.

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