Fonction publique : motifs et durée de la mise en disponibilité

Mise à jour le 15.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Bénéficiaires

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité.

Disponibilité sur demande

Principe

Les mises en disponibilité effectuées à la demande du fonctionnaire sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :

Motif de la disponibilité

Durée de la disponibilité

Élever un enfant de moins de 8 ans

3 ans maximum renouvelable sans limitation

Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

3 ans maximum renouvelable sans limitation

Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles

3 ans maximum renouvelable sans limitation

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

6 semaines maximum

Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale)

Durée du mandat

Rechercher un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière)

3 ans renouvelable sans limitation


Disponibilités sous réserve des nécessités du service

La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :

Motif de la disponibilité

Durée de la disponibilité

Convenances personnelles

3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière

Études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans maximum renouvelable une fois

Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)

3 ans renouvelable une fois


L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

À noter : Aucun texte ne fixe de durée minimum tant pour les disponibilités de droit que pour les disponibilités sous réserve des nécessités de service.

Démarche

La mise en disponibilité ne peut intervenir que sur demande écrite du fonctionnaire.

Disponibilités d'office

Disponibilité d'office pour raisons de santé

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

Disponibilité d'office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle

Le fonctionnaire d'État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, est placé en disponibilité d'office.

Contrôle de l'administration

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité (par exemple, études) ou sa situation (par exemple, maladie du conjoint) correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

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