Fonction publique : cas de mise à disposition

Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Bénéficiaires

Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :

  • les fonctionnaires titulaires,

  • les agents contractuels en CDI .

À savoir : les administrations peuvent également bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

Cas de mise à disposition

Agent appartenant à la fonction publique d'État

Cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Oui

Collectivité ou établissement public territorial

Oui

Non

Établissement public de santé

Oui

Non

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Oui

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine


Agent appartenant à la fonction publique territoriale

Cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Non

Collectivité ou établissement public territorial

Oui

Oui

Établissement public de santé

Oui

Non

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Non

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Non

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Oui

Non

Organisation syndicale

Oui

Non


Agent appartenant à la fonction publique hospitalière

Cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Non

Collectivité ou établissement public territorial

Oui

Non

Établissement public de santé

Oui

Oui

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Oui

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public

Oui

Oui

Organisation syndicale

Oui

Non

Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social

Non

Oui


Conditions de mise à disposition

Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment :

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,

  • les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.

  • Collectivité territoriale
    Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer.
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée