Fonction publique : définition et cas de mise à disposition

Mise à jour le 16.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La mise à disposition est la situation de l'agent qui travaille au sein d'une administration autre que son administration employeur, tout en restant dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, en étant réputé occuper son emploi d'origine et en continuant à percevoir la rémunération correspondante à cet emploi.

Elle est distincte du détachement.

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Bénéficiaires

Peuvent être mis à disposition :

  • les fonctionnaires titulaires,

  • les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les administrations peuvent aussi bénéficier de la mise à disposition de salariés de droit privé :

  • dans les 3 fonctions publiques, pour réaliser une mission ou un projet nécessitant des qualifications techniques spécialisées,

  • dans la fonction publique d'État, pour exercer des fonctions nécessitant des qualifications techniques spécialisées.

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Cas de mise à disposition

Concernant les fonctionnaires

La mise à disposition des fonctionnaires est possible auprès :

  • des administrations de l'État et de ses établissements publics,

  • des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

  • des établissements publics de santé,

  • des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique,

  • des organisations internationales intergouvernementales,

  • d'un État étranger, d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou auprès d'un État fédéré (à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine).

La mise à disposition des fonctionnaires est aussi possible : 

  • auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour les fonctionnaires territoriaux,

  • auprès d'une entreprises liée à l'établissement public de santé employeur (par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public), pour les fonctionnaires hospitaliers,

  • auprès d'une organisation syndicale, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Concernant les agents non titulaires en CDI

Les cas de mise à disposition des agents non titulaires en CDI varient selon les fonctions publiques.

Fonction publique

Organismes auprès desquels la mise à disposition est possible

État

  • Administrations et établissements publics de l'État

  • Organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

  • Organisations internationales intergouvernementales

  • État étranger (à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine)

Territoriale

Collectivités territoriales et établissements publics locaux

Hospitalière

  • Établissements publics de santé

  • Organisations internationales intergouvernementales

  • Entreprises liées à l'établissement public de santé employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public

  • État étranger (à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine)

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Conditions de mise à disposition

Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment :

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,

  • ses conditions d'emploi,

  • les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent intéressé afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

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