Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

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Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

Mise à jour le 21.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La démission peut donner lieu, dans certains cas et sous certaines conditions, au versement d'une indemnité de départ volontaire.

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Bénéficiaires

Conditions statutaires

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux :

fonctionnaires stagiaires et titulaires,
agents non titulaires recrutés à durée déterminée ou indéterminée pour exercer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant ou des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Objet du départ

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert en cas de démission consécutive à :

une réorganisation d'établissements sanitaires agréée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARS),
une réorganisation d'établissements sociaux agréée par le préfet.

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Conditions à remplir

totaliser au moins 5 ans de services dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements publics hospitaliers et assimilés,
ne pas être susceptible, dans les 2 ans suivant la date de démission, de bénéficier d'une retraite à taux plein ou par limite d'âge,
être en fonction lors du dépôt de la demande d'indemnité. Les agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental et en congé de fin d'activité ne sont pas considérés comme étant en fonction.

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Démarche

Les agents intéressés doivent se rapprocher de la direction des ressources humaines de leur établissement afin qu'il soit vérifié que les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire sont remplies : opération de réorganisation éligible à l'indemnité, durée de services suffisante, etc.

La demande d'indemnité s'effectue au moyen d'un formulaire qui doit être adressé au fonds de modernisation des établissements de santé.

En cas de refus d'indemnité, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) peuvent saisir la commission administrative paritaire (CAP).

Les agents non titulaires peuvent aussi saisir la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les leurs.

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Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité dépend de la durée des services accomplis en tant que fonctionnaire, stagiaire ou non titulaire et :

du traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
du salaire brut pour les agents non titulaires.

Il est fixé comme suit, dans la limite de 45.734,71 € (300.000 francs) :

Tableau 1 relatif à la fiche F560
Nombre d'années de services effectifs	Montant de l'indemnité
plus de 5 ans et moins de 15 ans	12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
de 15 ans à moins de 20 ans	16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
de 20 ans à moins de 25 ans	20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
plus de 25 ans	26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.

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