Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie la composition du patrimoine ?

Mise à jour le 23.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La composition et la valeur du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est à cette date qu'il faut se placer pour établir une "photographie" de votre patrimoine.

Toutefois, vous devez prendre en compte certains évènements survenus après le 1er janvier.

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Évènements non pris en compte si survenus après le 1er janvier

En principe, ces évènements ne sont pas pris en compte.

Par exemple, si vous avez acheté un bien après le 1er janvier 2012, il figurera dans votre déclaration de 2013.

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Évènements survenus après le 1er janvier mais à prendre en compte

Vous devez prendre en compte les événements survenus après le 1er janvier qui auraient un effet rétroactif à la même date.

Par exemple : si vous avez acquis un bien avant le 1er janvier, sous condition suspensive de la réalisation de tel ou tel événement qui se réalise effectivement après cette date, ce bien fera partie du patrimoine à déclarer.

Attention : si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1er janvier, vous devez déclarer les biens recueillis à ce titre même si le règlement définitif de la succession, et notamment le partage, n'a pas encore eu lieu.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Références

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Pour en savoir plus

Sites internet publics