Fonction publique territoriale : notation

Mise à jour le 01.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires et certains agents non titulaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur professionnelle. La notation donne lieu à l'établissement d'une fiche individuelle de notation.

Agents concernés

  • Fonctionnaires,

  • Agents non titulaires.

Autorité investie du pouvoir de notation

La notation est fixée par l’autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d’administration) sur proposition du directeur général des services de la collectivité ou de l'établissement.

Procédure de notation

Principe

Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.

Périodicité de la notation

La notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.

Établissement de la notation

La notation est établie après que l’agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et, après avis, éventuellement, de ses supérieurs hiérarchiques.

L'autorité territoriale fait part de ses observations sur ces vœux.

Communication des fiches de notation

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.

Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.

Contestation de la notation

Recours gracieux

Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité territoriale.

Saisine de la commission administrative paritaire

Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).

Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.

Recours contentieux

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.

Où s'adresser ?

  • CAP
    Commission administrative paritaire