Principe

Le chef d'entreprise peut faire effectuer certains travaux à l'extérieur de l'entreprise par des travailleurs à domicile.

L'employeur a la qualité de donneur d'ouvrage.

Catégories de travailleurs concernés

Est considérée comme travailleur à domicile la personne qui :

• exécute un travail pour un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles,

• exerce ce travail à son domicile,

• perçoit une rémunération forfaitaire (bases fixées et connues à l'avance),

• travaille seul ou avec son conjoint, ses enfants à charge ou avec un seul auxiliaire (apprenti).

Établissement d'un bulletin ou carnet

Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, il est établi, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer :

• le nom et l'adresse du donneur d'ouvrage,

• l'immatriculation à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale employeur,

• l'inscription au registre du commerce,

• la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables,

• la nature et la valeur des fournitures ainsi que les frais d'atelier.

Mentions à faire figurer sur le bulletin ou carnet à la livraison

Lors de la livraison du travail achevé, il doit être mentionné sur le bulletin ou carnet :

• la date de livraison,

• le montant des prix de façon, des frais d'atelier qui s'y ajoutent, l'allocation de congés payés, les retenues sociales, et le cas échéant, divers frais accessoires laissés à la charge du travailleur à domicile par le donneur d'ouvrage,

• la somme nette à payer.

Remise d'un exemplaire du bulletin ou carnet au travailleur

Un exemplaire de ce bulletin ou carnet est remis au travailleur.

Rémunération

La rémunération minimale est égale au temps nécessaire à l'exécution multiplié par le salaire horaire.

Les temps d'exécution sont fixés par convention collective, par le préfet ou par arrêté ministériel.

Le salaire horaire est fixé par convention ou accord collectif (ou, à défaut, par arrêté préfectoral). Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire.

Lorsque la journée de travail excède 8 heures, les travailleurs à domicile bénéficient d'une majoration pour heures supplémentaires :

• de 25% minimum pour les 9è et 10è heures,

• de 50% minimum à compter de la 11è heure.

Inscription au registre unique du personnel

L'inscription des travailleurs à domicile sur le registre unique du personnel est obligatoire.