Personnes concernées

Pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le propriétaire doit, au 1er janvier de l'année d'imposition :

• être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et occuper son habitation principale :

  • seul ou avec son conjoint,

  • avec des personnes qui sont à sa charge,

  • avec d'autres personnes titulaires de la même allocation,

  • ou avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2008 n'excède pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu").

• être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, sous réserve :

  • d'occuper son logement dans les conditions de cohabitation énumérées ci-dessus,

  • et que le montant de son revenu de fiscal de référence de l'année 2008 n'excède pas certaines limites (voir encadré "Plafond de revenu"),

• ou être âgé de plus de 75 ans, sous réserve de remplir les 2 conditions énumérées ci-dessus.

Dérogation relative à l'occupation du logement

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste néanmoins maintenue pour les personnes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, à conditions qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements. L'exonération est accordée à compter de l'année qui suit celle de leur accueil en maison de retraite.

Démarches

L'exonération est accordée d'office par l'administration fiscale, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part du propriétaire (sauf en cas de résidence secondaire) et sans limite de délais.

En cas d'omission, toutefois, de la part de l'administration fiscale, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts du lieu du bien.

Biens concernés

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement :

• les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction à usage d'habitation ou professionnel,

• les bâtiments ruraux convertis, à l'occasion d'importants travaux de transformation, en locaux affectés à un usage autre que agricole (maison d'habitation, usine ou local commercial ou artisanal par exemples),

• les terrains affectés à un usage industriel ou commercial (chantiers, lieux de dépôt de marchandises).

Conditions

Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d'une déclaration informant de l'édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation.

Cette déclaration doit être produite par le propriétaire du bien.

Point de départ de l'exonération

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement des travaux.

Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagements intérieurs à effectuer.

Etendue de l'exonération

L'exonération n'est totale que pour les immeubles affectés à l'habitation principale ou secondaire.

Dans les autres cas (usage professionnel), l'exonération est partielle.

Toutefois, pour les immeubles à usage d'habitation, les communes peuvent décider sur délibération soit :

• de supprimer l'exonération,

• de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts à taux zéro, ou de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût.

La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.

L'avis d'imposition informe le contribuable des parts sur lesquelles s'appliquent l'exonération.

Biens concernés

Les collectivités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement en faveur du développement durable  lorsque le montant total des dépenses payées : 

• au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 €   par logement,

• ou au cours des 3 dernières années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 €  par logement.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts  du lieu où se situe le logement, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration  doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Point de départ pour en bénéficier

Cette exonération s'applique pendant une durée de 5 ans à compter de l'année qui suit celle du paiement total des dépenses.

Elle ne peut être renouvelée au cours des 10 années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

Biens concernés

Elle concerne les constructions neuves affectées à l'habitation principale :

• en accession à la propriété,

• et financés à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat (PAP). Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen d'un prêt à taux zéro. Ces derniers entrent dans le régime de l'exonération d'une durée de 2ans.

L'exonération est prolongée de 5 ans pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde.

Biens concernés

Elle concerne notamment les constructions neuves affectées à l'habitation principale :

• à usage locatif,

• et financés selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (HLM),

• ou financés à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat pour les locaux à usage locatif (PLA), quelle que soit la date de demande du prêt, ou en accession à la propriété (PAP), si la demande de prêt a été déposée avant le 31 décembre 1983,

• ou financés à plus de 50 % par le 1 % logement lorsque ces logements appartiennent à l'association foncière logement. La durée d'exonération est portée à 25 ans quand la subvention intervient entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009,

• ou financés à plus de 50 % (30 % dans certains cas) au moyen d'un prêt (PLA, PLA-TS, PLA-LM, PCL-CFF, PLA-I, PLUS, PLS, PPLS) s'ils bénéficient d'un taux réduit de TVA et s'ils sont à usage locatif.

Catégories d'imprimés

Pour les constructions nouvelles, il convient d'utiliser les formulaires suivants :

• Cerfa n°10867*04 pour les maisons individuelles et autres constructions individuelles isolées,

• Cerfa n°10869*03 pour les appartements et dépendances situés dans un immeuble collectif.

Pour les additions de constructions :

• Cerfa n°10517*02 pour les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties.

Retrait de l'imprimé

L'imprimé peut être téléchargé directement en ligne ou retiré :

• à la mairie,

• au centre des impôts du lieu du bien,

• ou au centre des impôts fonciers du lieu du bien.

Lieu du dépôt de la déclaration

Le formulaire de demande d'exonération doit être déposé par le propriétaire au centre des impôts fonciers du lieu de la situation du bien.

Délais

Les acquéreurs d'appartement ou de maison individuelle devenus propriétaires après l'achèvement des travaux, disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n'a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. La période d'exonération reste néanmoins calculée à partir de la date d'achèvement des travaux.

Absence de déclaration ou délai tardif

En cas d'absence de déclaration, le bénéfice de l'exonération est perdu.

En cas de déclaration tardive (après le délai de 90 jours), l'exonération ne sera accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.