Indemnisation du chômage partiel

Mise à jour le 31.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le salarié peut être placé en chômage partiel lorsque son entreprise est contrainte de fermer temporairement ou de réduire le temps de travail en raison de difficultés économiques. 

Le salarié bénéficie alors d'une allocation en compensation de la perte de salaire qui en découle.

Le chômage partiel est un dispositif qui permet à l'entreprise d'éviter les licenciements pour motif économique. 

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Définition du chômage partiel

Le salarié peut être placé en chômage partiel lorsque son entreprise rencontre des difficultés liées :

  • à la conjoncture économique,

  • ou à certains événements particuliers (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, ...).

Dans de telles circonstances, l'entreprise peut être amenée :

  • à fermer temporairement,

  • ou à réduire temporairement le temps de travail en-deçà de la durée légale ou conventionnelle de travail.

Le salarié en chômage partiel reste lié à son employeur par son contrat de travail et bénéficie alors d'une allocation spécifique en compensation de la perte de salaire qu'il subit. 

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Salariés exclus

Ne peut pas bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel :

  • le salarié dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail,

  • le chômeur saisonnier, sauf s'il démontre que sa situation de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle elle se produit. Pour cela, il doit apporter la preuve qu'au cours d'une des 2 années précédentes, il occupait à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont il tirait une rémunération régulière,

  • le salarié dont le chômage, causé par la fermeture temporaire de son entreprise, se prolonge pendant plus de 6 semaines,

  • le salarié employé sous convention de forfait en heures ou en jours et soumis à une réduction de son temps de travail.

À savoir : en cas de chômage total pendant au moins 42 jours consécutifs, le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi).  

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Consultation préalable du comité d'entreprise

L'employeur doit consulter le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel avant la mise en chômage partiel de ses salariés. 

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Décompte des heures chômées

Principe

L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite de 1.000 heures par an.

À savoir : en cas de chômage total pendant plus de 1.000 heures par an, le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, des allocations chômage.

Décompte des heures chômées quand la durée du travail est uniforme

Dans les entreprises pratiquant une durée du travail hebdomadaire fixe, les heures indemnisables correspondent à la différence entre le nombre d'heures normalement travaillées sur le mois et le nombre d'heures réellement travaillées.

Décompte des heures chômées quand la durée du travail est aménagée

Les conditions d'indemnisation varient selon la formule d'organisation du travail appliquée dans l'entreprise :

  • modulation du temps de travail,

  • organisation du temps de travail sur 4 semaines ou dans le cadre de l'année,

  • durée équivalente à la durée légale,

  • convention de forfait.

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Indemnisation

Principe

L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :

  • une allocation spécifique de chômage partiel, dont le montant est fixé par décret et financée par l'État,

  • et une indemnité complémentaire, dont le montant est fixé par accord collectif et financée par l'employeur, qui peut en obtenir, dans certains cas, la prise en charge partielle par l'État.

Montant

Le salarié perçoit, pour chaque heure chômée, une indemnité (comprenant l'allocation spécifique de chômage partiel et l'indemnité complémentaire) égale à 60 % de sa rémunération horaire brute. 

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 6,84 € l'heure.

La rémunération brute prise en compte est celle servant au calcul de l'indemnité de congés payés.

Ces indemnités sont versées mensuellement, à la date normale de paiement par l'employeur.

Elles sont soumises à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Lorsque le salarié suit une formation durant la période de chômage partiel et bénéficie à ce titre de l'allocation de formation, le cumul de cette allocation et de l'indemnité de chômage partiel ne peut pas avoir pour effet de porter sa rémunération nette à un niveau supérieur à celle dont il bénéficierait s'il n'était pas au chômage partiel.

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Situation du salarié en chômage partiel

La mise en chômage partiel du salarié entraîne la suspension de l'exécution du contrat de travail.

Durant cette période, le salarié peut suivre des formation en dehors du temps de travail.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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