Heures supplémentaires dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale

Mise à jour le 09.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisables par un agent est plafonné.

Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

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Plafond d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois.

Ce contingent peut être dépassé : 

  • en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,

  • pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel ou délibération dans la fonction publique territoriale et après consultation du comité technique.

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Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

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Compensations

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • soit sous la forme d'un repos compensateur,

  • soit sous la forme d'indemnités.

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Indemnisation

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires de catégories C et B et dans la fonction publique territoriale à certains fonctionnaires de catégorie A (sages-femmes, puéricultrices et puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médico-techniques cadres de santé).

La liste des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles de pouvoir bénéficier de ces indemnités est fixée par arrêté ministériel ou délibération dans la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires exerçant des fonctions de même niveau que celles correspondant à ces corps ou cadres d'emplois peuvent également en bénéficier sauf si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf pour :

  • les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,

  • les sites comprenant un effectif d'agents susceptibles de bénéficier des IHTS inférieur à 10.

Calcul des IHTS

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme ainsi obtenue est divisée par 1.820.

Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,

  • 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée :

  • de 100 % en cas de travail de nuit,

  • des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne sont pas cumulables avec les indemnités spécifiques prévues pour les personnels enseignants et avec toute autre indemnité de même nature (notamment les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires).

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires).

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Exonérations fiscale et de cotisations sociales

Les IHTS (ainsi que diverses indemnités attribuées aux personnels enseignants et aux policiers en compensation d'heures supplémentaires) sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

En outre, les fonctionnaires bénéficient d'une exonération totale de cotisations salariales, les agents non titulaires d'une réduction de leurs cotisations dont le taux est plafonné à 21,5 %.

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