Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)

Mise à jour le 14.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Bénéficiaires

Il n'existe pas de liste préétablie de corps d'emplois aux IHTS. La liste est fixée par arrêté ministériel.

Les agents concernés sont :

  • Les fonctionnaires de catégorie B et C,

  • les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Heures supplémentaires maximum

Principe

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.

Exceptions

Ces 25h peuvent être dépassées :

  • en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,

  • pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Compensation

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

  • ou sous la forme d'indemnités.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

  • pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,

  • lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.

Calcul des IHTS

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,

  • 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).

L'heure supplémentaire est majorée :

  • de 100 % en cas de travail de nuit,

  • de 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires).

De plus, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ne se cumulent pas avec :

  • l'indemnité d'administration et de technicité,

  • l'octroi d'un logement par nécessité absolue de service.

Les IFTS pouvant être versées à certains fonctionnaires de catégorie B peuvent se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.