Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Plafond annuel

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées, à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an.

Ce plafond annuel est porté à 220 heures pour :   

• les infirmiers spécialisés,

• les cadres de santé infirmiers,

• les sages femmes et sages-femmes cadres de santé,

• les personnels d'encadrement technique et ouvrier,

• les manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Plafond mensuel

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut pas dépasser 15 heures.

Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les personnels soumis à un plafond annuel de 220 heures.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). 

La liste des corps de fonctionnaires susceptibles de pouvoir bénéficier de ces indemnités est fixée par arrêté ministériel. Les agents non titulaires exerçant des fonctions de même niveau que celles correspondant à ces corps peuvent également en bénéficier sauf si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf pour :

• les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,

• les sites comprenant un effectif d'agents susceptibles de bénéficier des IHTS inférieur à 10.

Calcul des IHTS

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme ainsi obtenue est divisée par 1.820.

Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

• 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,

• 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée :

• de 100 % en cas de travail de nuit,

• des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne sont pas cumulables avec des indemnités de même nature.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peuvent cumuler les IHTS avec les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFTS).

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Exonérations fiscale et de cotisations sociales

Les IHTS sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

En outre, les fonctionnaires bénéficient d'une exonération totale de cotisations salariales, les agents non titulaires d'une réduction de leurs cotisations dont le taux est plafonné à 21,5 %.