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Principe

La loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine règle de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.

Règle de distance et de hauteur

En l'absence d'usages locaux  et de règlements particuliers précisés notamment par un plan local d'urbanisme, toute plantation doit avoir : 

• une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative du terrain voisin,

  Cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.

• et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l'arbre est planté à une distance d'au moins 2 mètres de la limite des propriétés.

  Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre. Il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Obligations d'entretien

Les frais d'entretien (par exemple le taillage des arbres) et de remplacement des plantations sont partagés entre les 2 propriétaires.

Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d'instance. Mais il ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de l'arbre. En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, il peut les couper lui-même. La taille doit se faire à la limite de la propriété.

Récupération des fruits et fleurs

Les fruits et les fleurs d'un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.