Plantations

Mise à jour le 28.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.

Règles de distance et de hauteur

Si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :

  • une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres

  • ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.

Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Obligations d'entretien

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur  votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance,.

À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Récupération des fruits et fleurs

Les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis.

En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.

Où s'adresser ?

  • Tribunal d'instance (TI) Pour effectuer un recours et contraindre son voisin à élaguer l'arbre litigieux Ministère en charge de la justice

  • Mairie Pour obtenir des renseignements sur les usages locaux ou règlements particuliers en dehors de Paris Service-public.fr

À Paris

Références

  • Usages locaux
    Règles non écrites fixées par l'usage des lieux. Il peut s'agir de coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou d'usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes.