Bourse des lycées

Mise à jour le 29.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, à la famille d'un lycéen. Son montant dépend des ressources et des charges de la famille.

Bénéficiaire

Conditions liées au lycéen

L'enfant doit respecter les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou étrangère (à condition alors que la famille réside régulièrement sur le territoire français),

  • suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité,

  • être élève d'une classe de 2nde, 1ère, terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien), ou dans une classe de CAP ou dans une classe préparatoire à l'apprentissage.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'attribution des bourses au titre de l'année scolaire 2013-2014 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2011.

Le barème définitif paraîtra au mois de juin 2013.

Par exemple, pour une famille avec 2 enfants à charge, dont les 2 parents travaillent, et dont l'enfant était déjà boursier l'année précédente, le plafond de ressources 2011 sous lequel la bourse sera accordée est de 16.799 € .

À noter :  à titre exceptionnel, les ressources de 2012 peuvent être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2011.

Élève majeur

Un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse à condition de n'être à la charge d'aucune personne.

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Demande de bourse

Nouvelle demande : élève de troisième et lycéen non boursier

L'élève bénéficiaire d'une bourse de collège ainsi que l'élève de lycée qui n'était pas encore boursier doivent impérativement faire une demande de bourse.

Le formulaire cerfa n°11319*11 de demande de bourse peut être retiré auprès de l'établissement ou téléchargé sur internet. Il précise les pièces à fournir pour la constitution du dossier.

Le dossier doit être déposé au secrétariat de l'établissement scolaire.

Un accusé de réception de demande de bourse est remis par l'établissement.

Pour l’année scolaire 2013-2014, la campagne de dépôt de demande de bourse est ouverte et se terminera le 31 mai 2013 .

Élèves de lycée déjà boursiers

La famille n'a pas à renouveler la demande.

Cependant, si l'élève redouble sa classe ou change d'orientation (par exemple en passant du lycée général au lycée professionnel), il doit remplir une fiche de renseignement en justifiant de ses ressources.

Si l'élève doit changer d'établissement dans la même académie, le dossier de bourse est transféré automatiquement.

S'il change d'académie, la famille doit informer l'établissement d’origine qui se chargera des formalités de transfert.

À savoir : si la bourse est refusée, vous pouvez présenter un recours.

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Montant de la bourse

Le montant de la bourse dépend du nombre de parts unitaires de bourse. Ce nombre de parts varie de 3 à 10, en fonction des ressources et charges familiales.

Il faut ensuite multiplier ce nombre par 44,49 € (valeur annuelle de la part pour l'année scolaire 2012/2013).

Le montant annuel de la bourse de lycée varie donc entre 133,47 € et 444,90 €.

La bourse est versée en 3 fois, chaque trimestre.

Les montants de la bourse 2013/2014 seront publiés au cours du mois de mai 2013.

À noter :  des parts supplémentaires sont accordées pour certaines situations : élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle ou technologique (2 parts), élèves boursiers enfants d'agriculteurs (1 part ou 2 si l'enfant est en internat).

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Primes complétant la bourse

Prime

Élève boursier bénéficiaire

Montant annuel

Prime d'équipement

Élève de 1ère année de certains CAP, de bac professionnel, technologique ou de brevet de technicien.

Un élève ne peut la toucher qu'une seule fois dans sa scolarité.

341,71 €

Versée en une fois

Prime d'entrée en 2nde, 1ère et terminale

Élève accédant à l'une des classes préparant un bac général ou technologique, ou accédant aux classes de 1ère et terminale du bac professionnel.

L'élève redoublant n'a pas droit à cette prime.

217,06 €

Versée en une fois

Prime à la qualification

Élève inscrit dans une classe de CAP ou préparant une mention complémentaire au CAP.

Élève de seconde en bac professionnel en 3 ans (non cumulable avec la prime d'entrée en 2nde).

435,84 €

Versée en 3 fois

Bourse au mérite au lycée

Élève s'engageant dans un cycle conduisant au bac et qui a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. L'élève doit s'engager par écrit à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires.

Elle peut également être proposée par le conseil de classe de 3ème à certains élèves méritants. La décision d'attribution appartient alors au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis d'une commission.

800 €

Versée en 3 fois


À savoir :  l'élève interne peut également bénéficier d'une prime à l'internat.

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Changement récent de situation dans la famille

Quand sa situation s'est modifiée (perte d'emploi, séparation de la famille, décès...) après le dépôt des demandes de bourse, la famille peut demander un réexamen de son dossier.

Elle doit s'adresser, dès le changement de situation connu, au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Le complément de bourse sera versée jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Élève non boursier

Si l'enfant n'était pas boursier, la famille pourra obtenir une bourse provisoire.

Elle devra cependant constituer un dossier de demande l'année suivante car la reconduction ne sera pas automatique.

Élève déjà boursier

Si l'enfant est déjà boursier, la famille peut obtenir, en plus de la bourse, une promotion de bourse.

Cependant, le total de la bourse et de la part de promotion ne peut pas dépasser le montant maximal de la bourse.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Rectorat Pour des renseignements complémentaires

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