Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Conditions liées au lycéen

L'enfant doit respecter les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou étrangère (à condition alors que la famille réside régulièrement sur le territoire français),

• suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité,

• être élève d'une classe de 2nde, 1ère, terminale conduisant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien, ou dans une classe de CAP ou de BEP ou dans une classe préparatoire à l'apprentissage.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte pour l'attribution des bourses au titre de l'année scolaire 2012-2013 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2010 . Les charges résultant des emprunts ne sont pas déduites des ressources prises en compte.

Un barème national indique tous les ans un plafond de ressources à ne pas dépasser.

Par exemple, pour une famille avec 2 enfants à charge, dont les 2 parents travaillent, le plafond de ressources 2010 sous lequel la bourse sera accordée est de 16.556 € .

Élèves majeurs

Un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse à condition de n'être à la charge d'aucune personne.

Nouvelle demande : élèves de troisième et lycéens non boursiers

Les élèves qui bénéficiaient d'une bourse de collège doivent impérativement faire une demande pour le lycée.

Les élèves de lycée qui n'étaient pas encore boursiers doivent également faire un dossier de demande de bourse.

Pour l'année scolaire 2012-2013, la campagne de dépôt de demande des bourses est ouverte et se terminera début juin 2012 . Le dossier est à déposer auprès du secrétariat de l'établissement où l'élève est actuellement scolarisé.

L'établissement scolaire doit délivrer en échange du dépôt de dossier un accusé de réception de demande de bourse.

Le formulaire de demande de bourse peut être retiré auprès de l'établissement ou téléchargé sur internet. Il précise les pièces à fournir pour la constitution du dossier. Ces documents sont aussi téléchargeables sur Internet.

Une réponse du recteur d'académie est adressée aux familles au mois de juin ou juillet précédant la rentrée, précisant les moyens de recours.

Élèves de lycée déjà boursiers

La famille n'a pas à refaire de dossier, mais doit simplement remplir une fiche de renseignement en justifiant de ses ressources.

Cependant, si l'élève change d'orientation (par exemple en passant du lycée général au lycée professionnel) ou s'il redouble, la famille devra faire une nouvelle demande de dossier.

Si l'élève doit changer d'établissement, la famille doit formuler une demande de transfert du dossier de bourse auprès de l'établissement d'origine. Celui-ci se charge des formalités de transfert.

Tableau 1 relatif à la fiche F616

Prime	Bénéficiaire	Montant annuel
Prime d'équipement	Élève boursier de 1ère année de certaines spécialités de CAP, BEP, de bacs professionnel, technologique ou de brevet de technicien. Un élève ne peut la toucher qu'une seule fois dans sa scolarité.	341,71 € Versée en une fois
Prime d'entrée en 2nde, 1ère et terminale	Élève boursier accédant à l'une de ces classes pour préparer un baccalauréat général ou technologique, ou accédant aux classes de 1ère et terminale du baccalauréat professionnel. Les élèves redoublants n'ont pas droit à cette prime.	217,06 € Versée en une fois
Prime à la qualification	Élève boursier de lycée inscrit dans une classe de CAP ou de BEP, préparant une mention complémentaire au CAP ou BEP. Un élève boursier de seconde en baccalauréat professionnel en 3 ans peut également en profiter mais elle ne peut être cumulée avec la prime d'entrée en seconde.	435,84 € Versée en 3 fois
Bourse au mérite au lycée	Élève boursier s'engageant dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel et qui a obtenu une mention "bien" ou "très bien" au diplôme national du brevet. Après la 3ème, l'élève s'engage par écrit à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement conditionne le paiement de la bourse. Cette bourse peut également être proposée pour certains élèves méritants par le conseil de classe de 3ème. La décision d'attribution appartient alors à l'inspecteur d'académie, après avis d'une commission.	800 €   Versée en 3 fois