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Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?
Mise à jour le 18.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
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avoir son foyer (ou le lieu du séjour principal) en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
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exercer une activité professionnelle en France : si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;
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posséder en France le centre de vos intérêts économiques : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.
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du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
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Impôts Service
Pour des informations générales
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
Compléments
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2013 - Déclaration des revenus de 2012 Ministère en charge des finances
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
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