Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?

Mise à jour le 22.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui.

Néanmoins, les directions des services fiscaux tiennent, par commune, des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés.

Ces listes mentionnent également les personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

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Contenu des listes relatives à l'impôt sur le revenu

Pour chaque personne assujettie concernée, les listes indiquent :

  • le nom, la 1ère lettre du prénom et l'adresse,

  • le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial,  

  • le revenu imposable,

  • le montant de l'impôt mis à sa charge.

A savoir : les contribuables qui ont plusieurs résidences peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont ces résidences dépendent.

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Personnes autorisées à consulter les listes

Un contribuable est uniquement autorisé à consulter la liste des personnes assujetties qui est tenue par la direction des services fiscaux dont il relève en matière d'impôt sur le revenu.

Les demandes de consultation ayant pour objet une exploitation commerciale des renseignements obtenus sont refusées.

A noter : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

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Lieu de la consultation

La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Quotient familial
    Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge.