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Quelles sont les conditions d'accueil des étudiants stagiaires dans la fonction publique ?
Mise à jour le 01.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions d'accueil varient selon la fonction publique au sein de laquelle l'étudiant effectue son stage
Fonction publique d'État
Les administrations et établissements publics de l'État (à l'exception des établissements industriels et commerciaux) peuvent accueillir en stage des étudiants de l'enseignement supérieur durant une période maximale de 6 mois (en une ou plusieurs fois), sauf s'ils suivent un cursus prévoyant un stage d'une durée supérieure.
Une convention de stage est alors établie précisant notamment :
-
les objectifs et les finalités du stage,
-
les activités confiées à l'étudiant stagiaire,
-
la durée du stage ainsi que ses dates de début et de fin,
-
la durée hebdomadaire de présence dans l'administration,
-
les conditions d'encadrement du stagiaire,
-
le montant de la gratification et les modalités de son versement, si l'étudiant peut y prétendre,
-
le régime de protection sociale dont bénéficie l'intéressé,
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les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement,
-
les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit au moins 40 jours de présence effective), l'étudiant perçoit une gratification mensuelle égale à 436,05 € pour une durée de présence égale à 35 heures hebdomadaires.
Cette gratification ne peut pas être cumulée avec une rémunération versée par l'administration d'accueil.
Les frais de transport en commun supportés par l'étudiant pour effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de stage peuvent aussi être partiellement pris en charge par l'administration dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.
Fonction publique territoriale
Aucun décret ne fixe les conditions d'accueil des étudiants stagiaires dans la fonction publique territoriale.
Chaque collectivité territoriale fixe ses propres conditions d'accueil.
Toutefois, une circulaire ministérielle du 4 novembre 2009 fixe un cadre général auquel les collectivités territoriales sont invitées à se référer.
Comme dans la fonction publique d'État, il est recommandé d'établir une convention de stage entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement, précisant notamment l'objet du stage, sa date de début et sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursement de frais, ...), les modalités d'évaluation du stage, etc.
Si la collectivité a pris une délibération en ce sens, l'étudiant stagiaire peut recevoir une gratification mensuelle exonérée de cotisations sociales dès lors qu'elle ne dépasse pas 436,05 € pour une durée de présence égale à 35 heures hebdomadaires.
Fonction publique hospitalière
Aucun décret ne fixe les conditions d'accueil des étudiants stagiaires dans la fonction publique hospitalière.
Références
-
Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
-
Circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État
- Format pdf
-
Circulaire du 4 novembre 2009 relative aux conditions d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales
- Format pdf
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