Les revenus provenant de l'étranger sont-ils pris en compte pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ+) ?

Mise à jour le 13.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L'emprunteur ainsi que l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement doivent toutefois produire :

  • un avis d'imposition correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État

  • ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale.

En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise.

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