L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'une autorisation d'urbanisme ?

Mise à jour le 27.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une simple déclaration de travaux ou d'un permis de construire, selon les cas.

Ainsi, l'abri de jardin relève :

  • d'une déclaration de travaux lorsque la création de la surface hors œuvre brute (Shob) de l'abri est inférieure à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m².

  • d'un permis de construire lorsque la création de la Shob de l'abri est supérieure à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé.

Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

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Références

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