Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

En secteur sauvegardé ou site classé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire


En dehors des secteurs sauvegardés et sites classés

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Aucune Autorisation

Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire


À noter : quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non Service-public.fr

Références

  • Emprise au sol d'une construction
    Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...)
  • Surface de plancher d'une construction
    Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.