Pension d'invalidité : conditions d'attribution

Mise à jour le 06.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Sous réserve de remplir certaines conditions, vous recevez alors une pension d'invalidité afin de compenser votre perte de salaire.

Condition d'âge

Vous pouvez percevoir la pension d'invalidité tant que vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite (soit entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance).

Conditions d'incapacité

L'invalidité doit réduire d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain. Ainsi, en raison de votre état de santé, vous ne pouvez percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

L'invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut prétendre, sous conditions, à bénéficier d'une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Durée d'immatriculation

Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

  • soit l'interruption de travail suivie d'invalidité,

  • soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Par exemple, si vous avez cessé de travailler le 6 janvier 2014, vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins le 1er janvier 2013.

Cotisations à la sécurité sociale

En plus de la durée d'immatriculation, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,

  • soit avoir effectué 800 heures de travail salarié (soit environ 6 mois à temps plein) au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour toute information complémentaire

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Références

  • Smic
    Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1er janvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1er juillet 2009

8,82 €

1er juillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)