Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Examen de votre état de santé

L'invalidité doit réduire d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain : cela signifie qu'en raison de votre état de santé, vous ne pouvez percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

Date de l'examen du droit à pension

• s'il s'agit d'un accident d'origine non professionnelle : après la consolidation de votre blessure,

• si vous avez bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie (3 ans au maximum) :

  • soit à l'expiration de la période maximale de 3 ans,

  • soit après stabilisation de votre état de santé, dans le cas où elle est constatée avant l'expiration de la période des 3 ans.

• si votre invalidité provient de l'usure prématurée de votre organisme : au moment de la constatation médicale de votre invalidité.

Durée d'immatriculation

Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

• soit l'interruption de travail suivie d'invalidité,

• soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Par exemple, si vous avez cessé de travailler le 10 mars 2010, vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins le 1er mars 2009.

Assiette ou durée de travail

Vous devez  :

• soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois,

• soit avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Exemple : si votre interruption de travail a eu lieu le 10 mars 2010, vous devez :

• soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal 17.904,6 € (2030 x 8,82 € - valeur du SMIC au 1er janvier 2009) pendant la période du 10 mars 2009 au 9 mars 2010, dont 8.952,3 € (1015 x 8,82 € ) pendant la période du 10 mars 2009 au 9 septembre 2009,

• soit avoir effectué 800 heures de travail salarié pendant la période du 10 mars 2009 au 9 mars 2010, dont 200 heures au moins du 10 mars 2009 au 9 juin 2009.