Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Mise à jour le 02.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit aux allocations chômage du salarié ou de l'agent public démissionnaire dépend du motif de sa démission et dans certains cas de la date à laquelle il a démissionné.

Démission légitime

Dans certains cas, la démission est considérée comme légitime. Elle constitue alors une perte involontaire d'emploi et ouvre droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi – ARE).

Démission non légitime

Le salarié ou l'agent public qui quitte volontairement son emploi pour un motif ne constituant pas une cause de démission légitime n'a pas droit à l'ARE. Toutefois, au terme d'une période d'au moins 121 jours (4 mois), il peut demander un examen particulier de sa situation en vue de bénéficier de l'ARE, à condition :

  • de remplir toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation,

  • et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des formations.

Le salarié ou l'agent public qui justifie de 3 années continue d'activité et qui démissionne pour reprendre une activité salariée en CDI à laquelle l'employeur met fin avant un délai de 91 jours peut prétendre l'ARE.

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