Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Mise à jour le 13.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n'impose pas le versement d'une prime ou une revalorisation de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Cette prime est versée uniquement si elle est prévue contractuellement ou par un accord ou une convention collective.

Conditions

La loi fixe un montant minimum de rémunération mais n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue  :

À noter : la revalorisation annuelle du salaire en dehors du Salaire minimum de croissance (Smic) n'est pas une obligation légale.

Calcul

Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est prévu par le texte qui en prévoit le versement (contrat de travail, convention collective...)

Le montant de la prime d'ancienneté peut être calculé par exemple :

  • sur la base d'un pourcentage variant avec l'ancienneté et appliqué sur la rémunération minimale conventionnelle,

  • sur la base du temps de travail ou de présence proratisé du salarié.

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

À savoir : toute clause d'indexation du salaire sur le Smic est interdite.

Références

  • Usage professionnel ou usage local
    Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur