Arrêt maladie : inaptitude du salarié

Mise à jour le 23.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction des conséquences de votre maladie, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi. Toutefois, vous pouvez être déclaré apte à exercer d'autres fonctions. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un reclassement dans l'entreprise vers un emploi adapté à vos capacités physiques.

Salarié concerné

Vous pouvez être déclaré inapte à l'occasion de toute visite médicale.

C'est le médecin du travail qui détermine votre inaptitude (totale ou partielle) à l'occupation de votre poste de travail.

Reconnaissance de l'inaptitude

Constatation de l'inaptitude

L’inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail (et non par votre médecin traitant).

Elle est reconnue au terme de 2 examens médicaux espacés d'au moins 2 semaines, auxquels s'ajoutent des examens complémentaires, si nécessaire. Le médecin du travail se prononce après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise.

Toutefois, votre inaptitude peut être constatée dès le 1er examen médical dans l'un des cas suivants :

  • si le médecin du travail considère que le maintien à votre poste de travail entraîne un danger immédiat pour votre santé ou votre sécurité ou celles des tiers,

  • si un examen de préreprise a eu lieu au maximum 30 jours auparavant.

Rédaction d'un avis d'inaptitude

C'est au médecin du travail d'établir l'avis d'inaptitude, à l'occasion d'une visite médicale.

Cet avis précise que l'inaptitude est totale ou partielle, temporaire ou définitive. Le médecin du travail rend des conclusions écrites sur votre aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Il propose, le cas échéant, des mesures individuelles telles que la mutation ou la transformation du poste.

Recours contre l'avis

Vous (ou votre employeur) pouvez contester l'avis du médecin du travail. Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande précise les motifs de cette contestation.

Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans l'avis.

À noter : le recours n'interrompt pas la suite de la procédure.

Reclassement du salarié

Déclenchement de l'obligation de reclassement

Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.

Délai

L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur pendant le mois qui suit l'examen à l'issue duquel l'inaptitude a été déclarée.

Propositions de l'employeur

Ces propositions doivent tenir compte des indications du médecin du travail. L'employeur est tenu de vous proposer un nouvel emploi adapté à vos capacités. Il doit être aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.

L'employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que la mutation, la transformation du poste de travail proposé ou l'aménagement du temps de travail.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles :

  • dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus),

  • et, éventuellement, dans le groupe auquel l'entreprise appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Rémunération

Pendant le mois de délai de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

Réponse du salarié

Vous pouvez accepter ou refuser le poste de reclassement proposé.

Si vous acceptez une proposition qui suppose une modification du contrat de travail, celui-ci doit faire l'objet d'un avenant.

Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, vous pouvez être licencié pour inaptitude.

En l'absence de reclassement

À l'issue du délai de reclassement d'un mois, si vous n'êtes pas reclassé, vous pouvez être licencié pour inaptitude.

Si, à l'issue de ce délai d'un mois, vous n'êtes n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit alors vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références