Inaptitude du salarié dans le secteur privé

Mise à jour le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de plusieurs examens médicaux, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. Toutefois, il peut être déclaré apte à exercer d'autres fonctions. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'un reclassement dans l'entreprise vers un emploi adapté à ses capacités physiques.

Salarié concerné

Un salarié (en CDI ou en CDD) en arrêt de travail pour maladie peut être déclaré inapte à l'occasion de toute visite médicale.

C'est le médecin du travail qui détermine si le salarié est inapte (totalement ou partiellement) à l'occupation de son poste de travail.

Reconnaissance de l'inaptitude

Constatation de l'inaptitude du salarié

L’inaptitude du salarié est obligatoirement établie par le médecin du travail (et non par le médecin traitant).

Elle est reconnue au terme de 2 examens médicaux espacés d'au moins 2 semaines, auxquels s'ajoutent des examens complémentaires, si nécessaire. Le médecin se prononce après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise.

Toutefois, l'inaptitude peut être constatée dès le 1er examen médical dans l'un des cas suivants :

  • si le médecin du travail considère que le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers,

  • lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu au plus 30 jours auparavant.

Rédaction d'un avis d'inaptitude

C'est au médecin du travail d'établir un avis d'inaptitude du salarié, à l'occasion d'une visite médicale.

Cet avis précise que l'inaptitude du salarié est totale ou partielle, temporaire ou définitive. Le médecin du travail rend des conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Il propose, le cas échéant, des mesures individuelles telles que la mutation ou la transformations du poste.

Recours contre l'avis

Le salarié ou l'employeur peuvent contester l'avis du médecin du travail. Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande précise les motifs de cette contestation.

Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans l'avis.

À noter : le recours n'interrompt pas la suite de la procédure.

Reclassement du salarié

Principe

Lorsque l'inaptitude du salarié est établie, l'employeur est tenu de faire des propositions de reclassement dans l'entreprise au salarié.

Délai

Cette obligation de reclassement s'impose à l'employeur pendant le mois qui suit l'examen à l'issue duquel l'inaptitude a été déclarée.

Propositions de l'employeur

Ces propositions doivent tenir compte des indications du médecin du travail. L'employeur doit proposer au salarié un nouvel emploi adapté à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment.

L'employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que la mutation, la transformation du poste de travail ou l'aménagement du temps de travail.

Le reclassement du salarié doit être recherché parmi les emplois disponibles :

  • dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus),

  • et, éventuellement, dans le groupe auquel l'entreprise appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Réponse du salarié

Le salarié peut accepter ou refuser le poste de reclassement proposé.

Si le salarié accepte une proposition qui suppose une modification du contrat de travail, celui-ci doit faire l'objet d'un avenant.

S'il refuse les propositions qui lui sont faites, il peut être licencié pour inaptitude.

Situation du salarié

Après le 1er examen médical

Le salarié qui a été arrêt pour maladie est tenu de reprendre son emploi après la première visite médicale, sauf si le salarié bénéficie d'un nouvel arrêt de travail.

Après le 2è examen médical

Pendant le mois de délai de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).

Toutefois, le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude si son inaptitude est la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

En l'absence de reclassement

À l'issue du délai de reclassement d'un mois, si le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut licencier le salarié pour inaptitude.

Si, à l'issue de ce délai d'un mois, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit alors lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant son arrêt de travail. Le versement se poursuit jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié.

Où s'adresser ?

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