Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?

Mise à jour le 13.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend de votre situation. Les conditions pour bénéficier des prestations en nature varient selon que vous êtes étudiant, salarié, chômeur ou retraité.

Étudiant

Vous devez vous affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale pour bénéficier des prestations en nature.

Salarié

Conditions

Pour avoir droit aux prestations en nature, vous devez remplir à la date des soins et au cours d'une période de référence l'une des 2 conditions suivantes :

  • avoir versé un nombre minimal de cotisations,

  • ou avoir effectué un nombre minimal d'heures de travail.

Conditions (1 des 2 doit être respectée)

Pendant 1 mois ou 30 jours consécutifs

Pendant 3 mois ou 3 mois de date à date

Pendant 1 an

Montant minimal de cotisations versées

60 fois le Smic horaire

120 fois le Smic horaire

400 fois le Smic horaire

Nombre minimal d'heures travaillées

60 heures

120 heures

400 heures


Si vous avez changé de régime de Sécurité sociale (par exemple en passant du statut de travailleur indépendant à celui de salarié), toutes vos périodes d'immatriculation à la Sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer si vous remplissez les conditions.

Durée

Vous bénéficiez des prestations en nature pendant 2 ans.

Début ou reprise d'activité salariée

S'il s'agit de votre 1er emploi, ou d'une reprise d'activité, vous avez droit au remboursement des soins pendant les 18 premiers mois de votre activité sans avoir à justifier les conditions d'ouverture .

Salarié saisonnier ou intérimaire

Vous avez droit aux prestations en nature si, à défaut de remplir les conditions habituelles d'ouverture des droits, vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • vous avez travaillé au moins 800 heures pendant 1 an,

  • ou vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire pendant 1 an.

Chômeur

Les droits à prestations en nature du demandeur d'emploi varient selon qu'il est indemnisé par Pôle emploi ou non.

Retraité et allocataire de certaines prestations

Si vous êtes titulaire d'une des prestations suivantes, vous bénéficiez de droit au remboursement de vos soins :

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour s'informer

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Références

  • Prestations en nature (assurance maladie)
    Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie.

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52


Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1er janvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1er juillet 2009

8,82 €

1er juillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics