Aménagement du temps de travail : horaires individualisés

Mise à jour le 17.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.

Bénéficiaires

Plusieurs salariés peuvent demander à travailler à des plages horaires différentes de l'horaire collectif. Cet aménagement des horaires de travail est possible si le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ne s'y oppose pas. L'inspection du travail doit également en être informé au préalable.

En l'absence de représentants du personnel, l'autorisation de l'inspection du travail est alors nécessaire. Elle est notifiée dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

À savoir : le salarié handicapé bénéficie, à sa demande, d'aménagements d'horaires individualisés.

Durée du travail

Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisé choisit ses heures d'arrivée et de départ, en respectant les plages fixes éventuellement prévues.

Le salarié reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.

Report d'heures

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.

Sauf nombre(s) différent(s) fixé(s) par convention ou accord, le report sur la semaine suivante ne peut pas dépasser 3 heures, et le cumul des reports ne peut pas dépasser 10 heures.

Les heures reportées ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, dès lors qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références