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Principe

Le propriétaire d'un immeuble d'habitation collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit faire réaliser un dossier technique amiante indiquant, pour les parties communes, la présence ou non d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard de certains matériaux et produits amiantés.

Réalisation

Le dossier technique amiante doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).  

Surfaces concernées

Le repérage d'amiante porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds des parties communes.

Contenu du dossier

Le dossier technique amiante doit indiquer :

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,

• l'état de conservation de ces matériaux et produits,

• la liste des travaux prévus (retrait ou confinement, élimination des déchets...), 

• et comporter une fiche récapitulative.

Durée de validité

Le dossier technique amiante a une durée de validité illimitée.

Obligation d'information

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent être tenus à la disposition des occupants de l'immeuble ainsi qu'à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble.

Le vendeur d'un appartement ou d'une maison individuelle doit demander au syndic de l'immeuble une copie de la fiche récapitulative du dossier technique pour l'annexer à l'état d'amiante et le remettre au candidat acquéreur lors de la promesse de vente.