Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons)

Mise à jour le 28.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le droit de créer des ouvertures (fenêtres, portes, balcons) à condition de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux conduisent à y créer des vues.

Création de "vue"

La création de vues est soumise à des règles de distances dont vous pouvez vous affranchir avec l'accord de votre voisin.

Vue droite

On parle de " vue droite " si vous avez un accès visuel direct chez votre voisin en vous plaçant dans l'axe de l'ouverture en regardant droit devant vous (sans vous pencher ni à gauche ni à droite).

Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer une vue directe sur le terrain de votre voisin.

Cette distance se mesure :

  • de l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une fenêtre

  • ou de l'extrémité extérieure jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une terrasse ou d'un balcon.

Vue oblique

On parle de " vue oblique " lorsque vous pouvez voir chez votre voisin depuis votre fenêtre en vous penchant à droit ou à gauche (l'accès visuel n'est pas direct).

Une distance minimale de 0,60 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer  une vue de côté sur le terrain de son voisin.

La distance part de l'angle de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin.

Création de "jours de souffrance"

Vous pouvez aménager des " jours de souffrance ", c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin. Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.

De plus, ils ne peuvent être placés qu'à :

  • 2,60 mètres au dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,

  • 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Leur dimension n'est pas réglementée.

En cas d'absence de vue

Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.

C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne sur un mur, sur un toit fermé ou sur le ciel.

Recours en cas de non respect des règles de distance

Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal d'instance.

Le juge apprécie au cas par cas la qualification des ouvertures. Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin, sans effort particulier et de manière constante et normale.

Où s'adresser ?