Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?

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Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?

Mise à jour le 06.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Contrairement à une grâce présidentielle , une mesure d'amnistie n'est pas nominative : c'est une annulation générale, résultant d'une loi spéciale votée par le Parlement, et portant sur une ou plusieurs catégories d'infractions pénales.

Les bénéficiaires d'une mesure d'amnistie n'en sont donc pas avertis personnellement et directement.

Ils doivent s'assurer par eux-mêmes que leur cas entre bien dans les catégories visées par l'amnistie.

À savoir : la mesure d'amnistie n'éteignant que les actions pénales, la poursuite d'actions civiles ou de procédures disciplinaires contre quelqu'un n'impliquent nécessairement pas que la mesure d'amnistie n'est pas applicable à son cas.

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Consultation des textes de loi et d'application

Pour déterminer s'ils sont bénéficiaires d'une telle mesure, ils doivent s'informer par eux-mêmes des textes de loi régissant la mesure d'amnistie, en consultant le site Légifrance .

Ils peuvent aussi consulter la circulaire d'application publiée par le ministère de la justice

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Consultation du casier judiciaire

En outre, comme la mesure d'amnistie n'efface pas seulement les peine mais aussi la condamnation elle-même, elle modifie le casier judiciaire des bénéficiaires (si l'infraction y figurait).

Ainsi, ceux-ci peuvent-ils constater qu'une mesure d'amnistie s'applique bien à eux, en demandant un extrait de leur casier judiciaire.

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