Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

La grâce est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu'un condamné aurait dû subir.

Son exercice appartient au Président de la République, qui est seul juge de l'opportunité de cette mesure.

Le condamné doit avoir fait l'objet d'une condamnation. Il peut s'agir :

• d'une peine privative de liberté (emprisonnement)

• d'une peine patrimoniale (amende)

• d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).

Cette condamnation doit être définitive et exécutoire. En matière pénale, la condamnation définitive est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées ; elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Le recours en grâce est donc sans objet si le condamné fait appel, ou encore si la peine est suspendue (sursis simple ou avec mise à l'épreuve).

Procédure

Le recours en grâce est adressé au Président de la République.

Il est demandé par le condamné lui-même. Mais il peut aussi être formé par un membre de sa famille, par un ami, par le Parquet ou par lui-même.

L'instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel). Dans tous les cas le Procureur général de la cour d'appel donne son avis sur le recours.

Le dossier du recours en grâce est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice.

Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Ils sont notifiés directement aux condamnés.

Effets

La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation. Celle-ci continue de figurer au casier judiciaire.

La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Distinction entre la grâce présidentielle et l'amnistie

La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l' amnistie  :

• La grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation.

• L'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif qui efface les condamnations prononcées.