Qu'est-ce que le signalement ?

Mise à jour le 27.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le signalement est une procédure qui concerne un enfant en danger (ou en risque de danger) et qui nécessite une mesure de protection administrative ou judiciaire.

Quelles sont situations concernées ?

Il faut signaler tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de délaissement, de privation ou de sévices…

Le signalement vise à protéger :

  • les enfants en risque : qui vivent dans des conditions mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation, ou leur entretien, sans que ces enfants soient maltraités,

  • les enfants en danger : qui montrent des signes de souffrances physiques (hématomes, fractures, brûlures...). Les signes de souffrances peuvent être affectives (troubles du comportement, ...) sans qu'une cause claire puisse l'expliquer (chute, accident, maladie, ...),

  • les enfants maltraités : qui sont victimes de violences physiques ou psychologiques, d'abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences sur leur développement physique et psychologique.

Qui peut faire un signalement ?

Toute personne témoin ou soupçonnant de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être.

Comment faire un signalement ?

Lorsqu'une personne a connaissance de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être, la loi lui impose d'en informer les professionnels (assistantes sociales, médecins...).

La personne peut saisir les professionnels :

  • par courrier : en précisant ses coordonnées et celles de la personne qu'elle signale, sa situation (profession ou service),

  • ou par téléphone : en contactant le service compétent ou le 119.

La transmission d'information préoccupante est faite au service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) du département où réside l'enfant ou, en cas d’urgence, au procureur de la République.

Il convient de fournir les informations suivantes :

  • informations sur l'enfant : nom, prénom, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale.

  • ainsi que des informations sur les faits constatés : date et lieu,  descriptif détaillé et précis des faits, paroles de l'enfant, certificat médical éventuel.

Le procureur peut être prévenu directement par la personne témoin en cas d'urgence avérée ou d’extrême gravité nécessitant une protection immédiate de l’enfant. Il s’agit notamment des cas de :

  • maltraitance avérée,

  • violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles….

Comment est traité le signalement ?

Les professionnels de l'enfance peuvent ensuite intervenir pour analyser la situation et proposer des mesures de protection.

Les informations transmises sont appelées "informations préoccupantes". Les services de l'Action sociale à l'enfance ont pour mission d'évaluer la situation réelle de l'enfant par une équipe pluri-disciplinaire. Cette phase d'observation est importante pour intervenir dans des situations souvent complexes.

Si l'équipe pluri-disciplinaire de l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle propose des mesures de protection (aide financière, aide à domicile , accueil provisoire , ...).

Elle transmet également les informations préoccupantes et celles collectées lors de l'observation au procureur de la République . Ce dernier peut décider de mesures de protection judiciaire ( mesures d'assistance éducative pour protéger l'enfant et accompagner les parents).

Où s'adresser ?

    • Allô enfance en danger - 119 Pour signaler une situation (ou risque) de maltraitance

      Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

      Par téléphone : 119 (appel gratuit)
      24h/24 et 7jours/7.

      Par messagerie : Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
      Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

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