Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?

Mise à jour le 12.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Oui, vous pouvez contester un refus d'agrément. Il s'agit d'un acte administratif qui peut faire l'objet d'un recours gracieux préalable à la saisine du juge administratif.

Recours gracieux (devant l'administration)

Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.

Ce recours doit être exercé :

  • dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,

  • et auprès du président du conseil général.

À savoir : le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

Recours contentieux (devant le juge)

Vous pouvez contester le refus d'agrément devant le juge (recours contentieux) directement, ou après avoir engagé un recours gracieux.

En cas de recours gracieux préalable

Si vous effectuez d'abord un recours gracieux, la réponse qui vous est adressée fait courir un délai de 2 mois pendant lequel vous pouvez saisir le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

Ce délai court à compter :

  • de la notification de la décision expresse de l'administration,

  • ou, en cas de silence de l'administration, 2 mois après la date de votre recours gracieux.

En l'absence de recours gracieux

Le recours gracieux n'est pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément sur la base d'un recours pour excès de pouvoir directement devant le juge administratif.

Le recours doit alors être exercé dans les deux mois qui suivent le refus d'agrément.

Où s'adresser ?

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne