Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Mise à jour le 28.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur. Le créancier demande au juge de l'exécution une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier de son débiteur, dans le but de prévenir les risques d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.

Obligations du créancier

Le créancier qui demande l'hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou de plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :

  • que le débiteur lui doit effectivement la somme d'argent évoquée,

  • et d'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

Le créancier présente sa requête au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Il n'y a ni convocation du débiteur, ni débats.

À savoir : s'il s'agit d'une créance commerciale, le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

Décision du juge de l'exécution

S'il estime la demande fondée, le juge rend une ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, qui indique :

  • le montant de la créance garantie,

  • le ou les immeubles du débiteur concernés.

Inscription de l'hypothèque

L'hypothèque provisoire doit être publiée au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 3 mois qui suivent la date de l'ordonnance du juge.

L'inscription provisoire d'hypothèque est limitée à 3 ans. Elle est renouvelable une fois.

Le créancier dispose de 8 jours pour informer son débiteur de l'inscription de l'hypothèque.

Le créancier doit également, dans le délai d'1 mois, agir en justice pour obtenir un titre exécutoire. À défaut, l'inscription ne sera pas valable.

Si le créancier obtient un titre exécutoire, il pourra alors rendre son hypothèque définitive en l'inscrivant au service de publicité foncière.

Références