Peut-on faire lever une hypothèque ?

Mise à jour le 29.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).

Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.

Accord amiable avec le créancier

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

Décision judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Il doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • extinction de la dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,

  • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.

Références

  • Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée