Peut-on faire lever une hypothèque ?

Mise à jour le 09.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lors de la revente du bien immobilier, quand celle-ci intervient avant la fin du remboursement de l'emprunt garanti par l'hypothèque.

Elle peut résulter d'un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, d'une décision judiciaire.

Accord amiable avec le créancier

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique dressé par un notaire.

Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

Décision judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, le débiteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Le débiteur doit se trouver dans l'un des cas suivants :

  • extinction de la dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,

  • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.

Références

  • Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée