Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Faire un lien vers cette page :
Mots-clés les plus souvent tapés
Tous les mots-clésDes sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations par exemple) ou valeurs sans limitation de montant peuvent être emportés à l'étranger, quel que soit le pays.
Principe
Toute personne physique entrant ou sortant de l'Union européenne (UE), avec au moins 10 000 € sous forme d'espèces (ou d'instruments négociables au porteur tels que chèques de voyage, chèques, billets à ordre, mandats...), est tenue d'en faire la déclaration aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de l'UE.
Modalités de la déclaration
La déclaration est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux autorités douanières, au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne (UE).
Principe
Toute personne physique, qui transfère de France vers un autre Etat membre des sommes, titres ou valeurs d'un montant d'au moins 10 000 € , sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit (ou de certains organismes comme le Trésor public ou la Banque de France), doit en faire la déclaration auprès des autorités douanières.
Modalités de la déclaration
La déclaration est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, au plus tard au moment du transfert.
Si elle est faite préalablement au transfert, elle doit être envoyée par courrier, aux autorités douanières, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert.
Elle est établie en 2 exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa de l'administration des douanes.
Elle doit être adressée à la direction régionale des douanes et des droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
Si le déclarant ne réside pas en France, il doit l'adresser à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy.
La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse où le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes.
Elle contient notamment, sur un document signé et daté, des informations sur :
les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité,
le propriétaire des sommes, titres ou valeurs et leur destinataire projeté,
leur montant et leur nature, leur provenance et l'usage qu'il est prévu d'en faire.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions (notamment amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, consignation et saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes).
de contact par messagerie du centre de renseignements aux usagers de la douane.
Références
: Articles à consulter : L518-1 et R152-6 à R152-9
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
