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Successions et donations : principaux émoluments d'actes
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Tous les mots-clésAttention : cette page d'information présente certains émoluments d'actes sur les successions et donations. Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Testament authentique
Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent à 109,50 € (hors TVA à 19,6%).
Testament olographe
Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 25,55 € (hors TVA).
Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 € (hors TVA).
Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique.
Testament mystique
Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique.
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
|
de 0 à 6 500 € |
5 % |
|
de 6 500 € à 17 000 € |
2,0625 % |
|
de 17 000 € à 30 000 € |
1,375 % |
|
plus de 30 000 € |
1,03125 % |
Donation entre vifs, donation refusée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
|
de 0 à 6 500 € |
3,60 % |
|
de 6 500 € à 17 000 € |
1,485 % |
|
de 17 000 € à 30 000 € |
0,99 % |
|
plus de 30 000 € |
0,7425 % |
Donation partage
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
|
de 0 à 6 500 € |
5 % |
|
de 6 500 € à 17 000 € |
2,0625 % |
|
de 17 000 € à 30 000 € |
1,375 % |
|
plus de 30 000 € |
1,03125 % |
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées
(Pourcentage hors TVA)
|
de 0 à 6 500 € |
2,40 % |
|
de 6 500 € à 17 000 € |
0,99 % |
|
de 17 000 € à 30 000 € |
0,66 % |
|
plus de 30 000 € |
0,495 % |
Acte de notoriété
En ligne directe, entre époux ou autres cas : 54,75 € (hors TVA).
Certificat de propriété (ou de mutation)
Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 € : 14,60 € (hors TVA).
Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 € : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
Attestation de propriété (ou de mutation par décès)
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
|
de 0 à 6 500 € |
2 % |
|
de 6 500 € à 17 000 € |
1,10 % |
|
de 17 000 € à 30 000 € |
0,75 % |
|
plus de 30 000 € |
0,55 % |
Frais de notaire pour inventaire
Ils se montent à 73 € (hors TVA).
Déclaration de succession
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
|
de 0 à 6 500 € |
1,60 % |
|
entre 6 500 € et 17 000 € |
0,88 % |
|
entre 17 000 € et 30 000 € |
0,60 % |
|
au-dessus de 30 000 € |
0,44 % |
Partage amiable ou judiciaire
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
|
de 0 à 6 500 € |
5 % |
|
de 6 500 € à 17 000 € |
2,0625 % |
|
de 17 000 € à 30 000 € |
1,375 % |
|
plus de 30 000 € |
1,03125 % |
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