Comment demander l'agrément pour devenir assistante maternelle à domicile ?

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Vos droits et démarches

Comment demander l'agrément pour devenir assistante maternelle à domicile ?

Mise à jour le 25.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Critères d'agrément - 04.04.2012

Le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels paru au Journal officiel du 16 mars 2012 définit l'ensemble des critères permettant d'apprécier si les demandeurs de l'agrément satisfont aux conditions légales d'agrément.

Ce référentiel de critères s'appliquera à toute demande d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément formulées à partir du 1er septembre 2012.

Cette page sera mise à jour à compter de cette date.

La personne souhaitant obtenir l'agrément d'assistante maternelle doit remplir certaines conditions et en faire la demande auprès de son département.

À l'occasion de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé à la candidate de participer aux séances d'information relatives à cette profession, organisées par le conseil général.

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Démarche

Dossier de demande

La demande d'agrément s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 13394*01 accompagné :

d'un certificat médical attestant que l'état de santé de la candidate lui permet d'accueillir des enfants,
d'un extrait du casier judiciaire n°3 de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (à l'exception des majeurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance).

Service compétent

La demande est à adresser au président du conseil général du département de résidence de la candidate par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Si le dossier est incomplet, le service demandera à l'intéressée les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

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Instruction de la demande

Principe

La demande est instruite par le service départemental de la PMI qui assure également la formation des assistantes maternelles.

L'instruction de la demande d'agrément comporte :

l'examen du dossier de demande,
un ou plusieurs entretiens avec la candidate,
une ou plusieurs visites à son domicile,
la vérification que la candidate n'a pas fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession.

Objet des entretiens et des visites

Les entretiens avec la candidate et les visites à son domicile ont pour but de vérifier :

sa disponibilité, sa capacité d'organisation et d'adaptation,
sa maîtrise de la langue française à l'oral et son aptitude à la communication et au dialogue,
ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistante maternelle,
que son logement présente les dimensions et les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité,
qu'elle identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et, le cas échéant, les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
qu'elle dispose de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.

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Réponse de l'administration

L'agrément est délivré par le président du conseil général pour une durée de 5 ans. Tout refus est motivé.

La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis et la candidate peut demander au département une attestation.

La décision ou l'attestation précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément ainsi que leur âge et les périodes d'accueil.

Le 1er agrément autorise l'accueil de 2 enfants au minimum (sauf si les conditions d'accueil de son logement ne le permettent pas).

Par la suite, le nombre d'enfants peut aller jusqu'à 4, y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents à son domicile.

Une dérogation peut autoriser l'accueil simultané de plus de 4 enfants, si les conditions d'accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques. Le nombre total d'enfants de tous âges est alors limité à 6.

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Modification, suspension ou retrait de l'agrément

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le Conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.

Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié.

Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu est motivée et transmise sans délai à l'intéressée.

Le président du conseil général informe également les représentants légaux du ou des enfants accueillis.

À noter : en cas de changement de département de résidence, l'agrément reste valable sous réserve d'une déclaration préalable au conseil général du nouveau département et, d'une vérification par ce dernier, dans le mois suivant l'emménagement, que les nouvelles conditions de logement sont satisfaisantes pour accueillir des enfants.

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Renouvellement de l'agrément

Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au plus tard 4 mois avant cette date, le conseil général demande à l'assistante maternelle si elle souhaite renouveler cet agrément.

Si l'assistante maternelle le souhaite, elle doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date d'expiration de son agrément en cours.

Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.

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