Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile

Mise à jour le 08.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge âgés de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

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Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

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Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies.

Conditions liées à l'enfant

  • il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour les impôts 2011 déclarés en 2012, être né en 2005 et après),

  • et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

  • par une assistante maternelle agréée,

  • par une crèche ou une halte garderie,

  • par une garderie scolaire,

  • par un centre de loisir.

À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

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Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :

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Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de :

 

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2.300 € maximum

1.150 € par enfant

Crédit d'impôt

1.150 € maximum

575 € par enfant


Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an

Complément libre choix du mode de garde :  4.000 € par an

Dépenses :  2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 € )

Crédit d'impôt :  2.000 € /2 = 1.000 €  

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Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.  

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative  ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de  votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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