Droits de succession : déclaration

Mise à jour le 03.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.

Qui doit déposer une déclaration ?

Personnes concernées

En tant qu'héritier, donataire ou légataire , vous devez effectuer une déclaration de succession.

Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Personnes dispensées

Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Comment faire la déclaration ?

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir :  le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile

  • formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

  • identité du défunt, des héritiers et des légataires , avec indication du lien de parenté,

  • si nécessaire, contenu du testament,

  • si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

  • si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

  • si nécessaire, indication des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

  • énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

  • si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

  • une affirmation de sincérité.

Quand faut-il la déposer ?

Vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :

  • dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,

  • dans l'année qui suit le décès pour les autres cas.

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

Si le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Si le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Service des impôts des particuliers non-résidents Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger Ministère en charge des finances

      Par téléphone : +33 (0) 1 57 33 83 00
      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
      (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

      Par courrier : 10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Notaire Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Références

  • Légataire
    Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

    Référence : Code civil : articles 1002 à 1002-1

  • Héritier
    Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

    Référence : Code civil : articles 731 et 732

  • Actif successoral
    Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net.
  • Héritier en ligne directe
    Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
  • Solidaire (débiteur)
    Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession)
  • Donataire
    Bénéficiaire d'une donation

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Départements d'outre-mer (Dom)

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion

Pour en savoir plus

Sites internet publics