Biens admis en franchise

Sont admis en franchise, en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne, les biens appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale en France métropolitaine à l'occasion du mariage.

Sont concernés :

• les trousseaux (linges de corps et de maison même neufs),

• les objets mobiliers (articles d'ameublement et d'équipement destinés à l'usage personnel ou aux besoins du ménage, même neufs).

Les cadeaux de mariage expédiés ou faits en France à la personne transférant sa résidence, par des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire de l'union européenne, d'une valeur unitaire inférieure ou égale à 381,12 € .

Pour les cadeaux d'une valeur unitaire comprise entre 381,12 € et 1 000 € , seule une franchise des droits de douane peut être accordée.

Conditions pour bénéficier de la franchise

L'intéressé doit avoir séjourné au moins douze mois consécutifs à l'étranger.

L'importation des biens doit avoir lieu dans les deux mois avant la date prévue pour le mariage et les quatre mois suivant sa célébration. La preuve du mariage doit être apportée.

Les biens doivent être dédouanés dès leur entrée en France.

Obligations

L'intéressé ne doit pas se dessaisir (vente, location, prêt, mise en gage) des biens avant un délai de douze mois à compter de leur entrée en France, sans que les services douaniers en aient été préalablement informés.

Dans ce cas les droits et taxes sont appliqués selon le taux en vigueur à la date de la cession.

Biens non admis en franchise

Ne sont pas non admis en franchise les produits alcooliques, tabacs et produits de tabac.

Pour les formalités, doivent être fournis :

• un certificat de mariage ou un livret de famille, ou encore des pièces justifiant que les démarches ont été entreprises,

• un inventaire détaillé estimatif, daté et signé en deux exemplaires,

• le cas échéant, le formulaire Cerfa n°10070*01 de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Formalités

Lorsque l'importation a lieu avant le mariage, le dépôt d'une garantie peut être demandé à l'intéressé.

S'il manque un document, et si l'intéressé désire disposer immédiatement de ses biens, le service des douanes lui indique les possibilités offertes.

Une procuration peut être donnée à une personne de son choix pour qu'elle effectue les formalités à sa place.

La douane lui remet un exemplaire visé de l'inventaire et le cas échéant :

• un certificat modèle 846 A pour l'immatriculation du véhicule dans une série française,

• une carte de libre circulation sur sa demande.