Biens admis en franchise

Sont admis en franchise les biens personnels recueillis par voie de succession dans un pays extérieur à l'Union européenne.

Sont considérés comme des biens personnels :

• les effets personnels, linge de maison et articles d'ameublement ou d'équipement, destinés à l'usage personnel ou aux besoins du ménage,

• cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme,

• provisions de ménage, animaux d'appartement ou de selle,

• instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à la profession du défunt.

Biens non admis en franchise :

• produits alcooliques, tabacs et produits de tabac,

• moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles,

• stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés,

• matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt,

• cheptel vif et stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.

Conditions pour bénéficier de la franchise

L'importation doit avoir lieu dans les 2 ans après l'entrée en possession des biens.

Ils doivent être dédouanés dès leur entrée en France.

L'importation peut avoir lieu en une ou plusieurs fois.

Dans ce dernier cas, l'inventaire remis à la douane lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Formalités

Le formulaire Cerfa n°10070*01 de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays tiers à l'Union européenne doit être rempli, lorsque des biens comportant des moyens de transport et/ou des effets et objets mobiliers de valeur sont importés .

Doivent être fournis :

• une attestation, délivrée par un notaire ou une autorité compétente, établissant l'héritage des biens importés et comportant l'inventaire détaillé et estimatif des effets et objets hérités,

• un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en deux exemplaires) des biens importés.

• tout document prouvant la résidence normale en France ou dans un pays de l'UE.

S'il manque un document et pour disposer immédiatement des biens, le service des douanes peut indiquer les possibilités offertes.

Une procuration peut être donnée à une personne de son choix pour  effectuer les formalités.

La douane remet un exemplaire visé de l'inventaire et, le cas échéant :

• un certificat modèle 846 A pour l'immatriculation du véhicule dans une série française,

• une carte de libre circulation à la demande de la personne intéressée.