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Principe

L'allocataire de prestations familiales doit signaler, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont il dépend, tout changement de situation intervenu dans son lieu de résidence, dans sa situation professionnelle ou dans sa situation familiale (mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge...). 

Formalités à effectuer

• La caisse ou l'organisme qui verse les prestations doit être informé au moyen du formulaire cerfa n°11361*02   d'avis de changement de situation pour les prestations familiales,

• Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite...).

En cas de changement de domicile, l'intéressé peut également effectuer sa démarche en utilisant le service de changement d'adresse en ligne.  

Transfert de dossier par la Caf

En cas de changement de domicile hors du département, la Caf dont dépend le bénéficiaire s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers la nouvelle Caf à laquelle il est rattaché (suite à l'enregistrement de sa nouvelle adresse).

Si l'organisme qui verse les prestations n'est pas une Caf, il envoie au bénéficiaire un certificat de mutation à remettre à l'organisme dont il dépend désormais.