Que faire en cas de changement de situation familiale ?

Mise à jour le 21.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes allocataire de prestations familiales, vous devez signaler à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (si vous relevez du régime agricole) tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge...

Formalités à effectuer

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne que vous dépendez de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire cerfa n°11361*02.

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite...).

Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter votre Caf ou la MSA :

  • dès le début de la procédure,

  • lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),

  • et même si l'époux réside encore au domicile familial.

À savoir : même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de la MSA.

En cas de déménagement

En cas de changement de domicile, vous pouvez également effectuer la démarche en utilisant le service de changement d'adresse en ligne que vous soyez allocataire de la Caf ou de la MSA.

En cas de changement de domicile hors du département, la Caf ou la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si l'organisme qui vous verse les prestations n'est ni la Caf, ni la MSA, il vous enverra un certificat de mutation à remettre à l'organisme dont vous dépendez désormais.

Où s'adresser ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous relevez du régime agricole : pour transmettre la déclaration de changement de situation Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)