Francisation d'un bateau de plaisance

Mise à jour le 09.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. L'acte de francisation est associé au paiement de redevances de navigation perçues par les douanes.

Définition

La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. Le bateau sera désormais considéré comme relevant du droit français.

Bateaux concernés

Le bateau de plaisance doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure à 7 mètres ou que son moteur est d'une puissance administrative supérieure à 22 chevaux (cv),

  • et il appartient, au moins pour moitié, à un ou plusieurs citoyens d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et domiciliés en France.

À savoir : les navires dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès des délégations à la mer et au littoral.

Contrôle de conformité

Pour être francisé, le bateau doit d'abord avoir été déclaré conforme aux normes européennes. Pour cela, il doit porter le marquage CE, c'est-à-dire :

  • avoir été construit dans l'Union européenne

  • ou avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Démarche

Dépôt de la demande

Le dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau.

Si le navire a été acheté dans un pays hors Union européenne et est acheminé par la mer, la demande peut être réalisée au consulat de France dans le pays d'achat.

Pièces à fournir

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire cerfa n°12810*01 dûment rempli,

  • la fiche plaisance pour eaux maritimes ou eaux intérieures, selon l'usage du navire,

  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,

  • un justificatif de domicile,

  • une photo d'identité,

  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),

  • une attestation de conformité,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal,

  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Pour les bateaux achetés à l'étranger, le dossier doit comporter en plus :

  • une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),

  • un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).

Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit comprendre en plus :

  • un exemplaire de la déclaration d'importation visé par le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne.

Droit annuel de francisation et de navigation

Principe

La francisation d'un bateau est associée au paiement d'une redevance de navigation calculée sur la puissance administrative des moteurs ou sur la longueur de coque du navire.

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est payé par le propriétaire du navire, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis au début de chaque année.

Navire de 7 mètres et plus

Le DAFN est calculé en fonction :

  • de la longueur de coque du navire,

  • et, à partir de 6 cv, de la puissance administrative du moteur.

Navire de moins de 7 mètres

Le DAFN doit être payé si le navire est équipé d'un moteur de 22 cv administratifs ou plus. Le droit est alors calculé en fonction de la puissance administrative du moteur.

Exonération

Certains navires sont exonérés du DAFN. Il s'agit notamment :

  • de l'embarcation appartenant à une école de sports nautiques relevant d’associations agréées par le ministre chargé des sports,

  • d'un bateau classé monument historique,

  • d'une embarcation mue par l’énergie humaine.

Abattement pour vétusté

Le bateau soumis au DAFN bénéficie d'un abattement pour vétusté. Cet abattement dépend de l'âge du bateau.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %


Bateau de 100 cv et plus

Le propriétaire d'un navire équipé d'un moteur d'une puissance administrative égale ou supérieure à 100 cv doit également payer une taxe spéciale.

Celle-ci est de 64 € par cv.

Cette taxe ne bénéficie d'aucun abattement.

Où s'adresser ?

    • Infos Douane Service Pour un complément d'information

      Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

      Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact

Références

  • Bateau de plaisance
    Bateau destiné uniquement aux loisirs ou aux sports

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

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