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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Mise à jour le 14.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Principe

Ce régime signifie que :

  • ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

  • les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Formalités

Il n'y a aucune formalité à accomplir.

Gestion des biens

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.

Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne notamment la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Saisie des gains et salaires

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

Changement de régime matrimonial

Quel que soit celui choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille, décider de modifier le régime matrimonial.

Cela peut notamment être le cas, après le mariage d'un Français à l'étranger.

Ce changement peut être, dans certaines situations, soumis à l'homologation du tribunal.

En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Où s'adresser ?

  • Notaire Pour effectuer le changement de régime matrimonial

Références

  • Code civil : Articles 1400 à 1418, 1421, 1441, 1467
  • Bien immeuble
    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation