Vente d'un bateau de plaisance

Mise à jour le 27.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

Personnes concernées

Le vendeur du bateau de plaisance  doit effectuer les démarches utiles.

Il doit régler les redevances de navigation tant que les formalités n'ont pas été accomplies.

Démarche

Le vendeur doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :

  • Une pièce d'identité de l'acheteur.

  • l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative. Il doit être visé par les Affaires maritimes sauf s'il porte sur un navire sans rôle d'équipage,

  • l'acte de francisation ,

  • la fiche plaisance au nom de l'acheteur, en 2 exemplaires,

  • 2 photos d'identité,

Délai

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la vente pour effectuer les démarches.

Devenir du pavillon

Le navire peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.

Mais si le navire est vendu à un étranger, citoyen d'un pays hors Union européenne, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, le bureau de douane procède à la radiation du pavillon français.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Infos Douane Service Pour obtenir des renseignements complémenatires sur les droits de douane

      Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

      Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact

  • Bateau de plaisance
    Bateau destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport