Démarche

En cas de vente d'un bateau, les formalités de demande de changement de propriétaire doivent être effectuées au bureau de douane du port d'attache.

A défaut, le vendeur reste redevable du droit de francisation tant que ces formalités n'ont pas été accomplies.

Délai

Un mois à compter de la vente.

Constitution du dossier

Le vendeur doit adresser au bureau de douane :

• l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative. Il doit être visé par les Affaires maritimes sauf s'il porte sur un navire sans rôle d'équipage,

• l'acte de francisation,

• la fiche plaisance au nom de l'acheteur, délivrée par les Affaires maritimes en deux exemplaires,

• deux photos d'identité,

• une pièce d'identité de l'acheteur.

Devenir du pavillon

L'acte de francisation doit être adressé au bureau de douane pour être annoté ou pour que le bureau de douane procède à la radiation du pavillon français si le navire est vendu à un étranger qui ne veut plus ou qui, du fait de sa nationalité, ne peut plus conserver ce pavillon.

En outre, le navire peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.