Principe

Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé.

Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration. 

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.

Achat de l'appareil chez un commerçant

Les commerçants, les constructeurs et importateurs de postes de télévision et dispositifs assimilés sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.

Cette déclaration est destinée à l'administration fiscale.

Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques et aux entreprises de revente ou dépôt-vente de télévisons d'occasion.

Le client doit s'assurer que le vendeur a bien envoyé la déclaration et que tous les renseignements fournis sont exacts, car c'est lui qui est responsable en cas d'inexactitude ou d'absence de déclaration.

Transmission de l'appareil par succession, don, prêt

Le particulier à qui a été prêté, donné un poste de télévision ou dont il a hérité n'a aucune démarche à effectuer.

Abonnement à des services payants de programmes de télévision

Les établissements diffuseurs ou distributeurs de tels services (opérateurs de câble et de satellite) sont tenus de fournir à l'administration fiscale, sur sa demande, les éléments strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle relatifs aux contrats de certains de leurs clients : à savoir l'identité du client, son adresse et la date du contrat.

Sanction en cas de fausse déclaration et contrôle

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 € .

De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.