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Doit-on déclarer l'acquisition d'un téléviseur à l'administration fiscale ?
Mise à jour le 10.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non.
Lorsque vous achetez un téléviseur ou dispositif assimilé (magnétoscope, lecteur de DVD par exemple), c'est au commerçant de vous faire remplir une déclaration qu'il adressera à l'administration fiscale.
Vous devez vous assurer que le vendeur a bien envoyé la déclaration et que tous les renseignements fournis sont exacts ; en effet, c'est vous qui êtes responsable en cas d'inexactitude ou d'absence de déclaration.
Les officiers publics et ministériels (à l'occasion des ventes publiques) et les entreprises de revente ou dépôt-vente de télévisons d'occasion doivent également adresser une déclaration à l'administration fiscale.
Transmission de l'appareil par succession, don, prêt
Si on vous a donné, transmis par succession ou prêté un téléviseur ou dispositif assimilé, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Abonnement à des services payants de programmes de télévision
Vous n'avez pas de démarches à effectuer.
Ce sont les établissements diffuseurs ou distributeurs de tels services (opérateurs de câble et de satellite) qui doivent fournir à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires concernant l'établissement de la contribution à l'audiovisuel public.
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Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
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Impôts Service
Pour des informations générales
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Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
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