Démission : conditions

Mise à jour le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions.

Salariés concernés

Tout salarié en CDI peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il s'agit d'un droit qu'il peut exercer à tout moment, même si son contrat de travail est suspendu. Toutefois, la démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. En cas de démission abusive, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Attention : le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas démissionner. Le CDD peut toutefois faire l'objet d'une rupture anticipée.

Volonté de démissionner

Pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dès lors, une absence injustifiée du salarié ou un abandon de poste ne peut être considéré comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié (par exemple, si le salarié n'a plus de travail à faire ou en cas de pressions exercées par l'employeur pour qu'il démissionne), la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes.

Où s'adresser ?

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