Reçu pour solde de tout compte

Mise à jour le 02.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La validité du solde de tout compte et le délai de contestation sont soumis à conditions.

Conditions de validité

Pour être valable, l'employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu),

  • l'un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).

Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.).

Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Contestation

Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte. Il adresse à l'employeur un courrier par lettre recommandée, au maximum dans le délai de 6 mois suivant sa signature. Ce courrier peut préciser les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes d'après le salarié, par exemple).

Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci peut être contesté dans les 3 ans.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références