Reçu pour solde de tout compte

Mise à jour le 02.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La validité du solde de tout compte et le délai de contestation sont soumis à conditions.

Conditions de validité

Pour être valable, l'employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu),

  • l'un des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).

Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.).

Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Contestation

Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans certains délais qui varient selon que le document a été signé ou non.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.

Dans tous les cas, il doit adresser à l'employeur dans les délais un courrier par lettre recommandée précisant les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes d'après le salarié, par exemple).

Attention : l'employeur peut toujours réclamer les sommes éventuellement trop versées pendant 3 ans.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références