Principe

Les logements HLM  s'adressent aux personnes défavorisées et aux personnes ayant des revenus modestes.

Bénéficiaires

Les organismes HLM attribuent les logements aux personnes de nationalité française et personnes admises à séjourner régulièrement et de manière permanente sur le territoire français, dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.

Personnes prioritaires

Les logements HLM sont attribués en priorité :

• aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

• aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence,

• aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,

• aux personnes justifiant de violences au sein du couple. Cette situation doit être attestée par une décision du juge ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales.

Formalités

Lors de la demande de logement HLM, certaines informations doivent être fournies par le candidat à la location :

• ses nom, prénom, date de naissance, adresse,

• le nombre de personnes à loger,

• la ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département,

• l'indication, s'il y a lieu, du fait que le candidat à la location occupe déjà un logement HLM et qu'il veut en changer.

Le candidat doit également joindre à son dossier un certain nombre de pièces justificatives qui varie en fonction de sa situation personnelle et familiale :

• une photocopie de sa carte nationale d'identité, ou son titre de séjour s'il est étranger,

• une photocopie du livret de famille,

• ses 2 derniers avis de l'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),

• le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA,

• éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'état de péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Dépôt de la demande

La demande s'effectue :

• auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider,

• auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider,

• à la mairie de la ville où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,

• au service social de leur administration pour les fonctionnaires,

• ou auprès de leur employeur pour les salariés du secteur privé d'une entreprise non agricole de plus de 20 personnes.

Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.

Numéro d'enregistrement

Toute première demande d'attribution d'un logement HLM fait l'objet d'un enregistrement départemental (régional en Ile-de-France), qui donne lieu à la délivrance d'une attestation.

Lorsqu'une autre demande est déposée par le même candidat dans un même département, elle est enregistrée sous le même numéro.

L'attestation est notifiée au candidat dans un délai maximal d'1 mois à compter de la réception de sa demande. Elle indique :

• ses nom, prénom, et adresse,

• les nom et adresse de l'organisme qui a procédé à l'enregistrement,

• un numéro départemental unique,

• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,

• le délai à partir duquel le candidat peut saisir la commission de médiation (DALO) ainsi que l'adresse, et les modalités de saisine,

• la durée de validité, les modalités de renouvellement et conditions de radiation de la demande.

Délai d'instruction de la demande

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre.

Passé un délai anormalement long, le candidat qui n'a pas reçu de proposition de logement peut saisir une commission de médiation instituée dans chaque département pour faire valoir son droit à un logement.

Durée de validité de la demande

La durée de validité d'une demande de logement HLM est de 1 an à compter de son enregistrement.

Un mois au moins avant sa date d'expiration, l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de la demande, notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.

Décision

Tout rejet d'une demande est notifié et motivé par écrit au candidat.

Le fait pour l'un des membres du ménage  candidat à l'attribution d'un logement HLM d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus. 

Lorsqu'un logement HLM est attribué, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour faire connaître sa réponse. 

Radiation de la demande

La radiation ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

• acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le candidat locataire,

• renonciation écrite du candidat locataire,

• non-renouvellement de la demande dans le délai de validité,

• rejet de la demande par l'organisme compétent.

Elle est opérée par l'organisme HLM qui l'a enregistré et est notifiée au candidat par écrit.