Logement social : conditions d'attribution

Mise à jour le 09.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixées en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

  • la composition de votre foyer,

  • et la localisation du logement souhaité.

Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Paris et communes limitrophes

Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes (équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI)

Composition du foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Catégorie 1

12 722 €

23 127 €

30 065 €

41 629 €

Catégorie 2

20 740 €

34 565 €

44 935 €

62 217 €

Catégorie 3

27 186 €

45 311 €

58 904 €

74 790 €

Catégorie 4

29 757 €

54 098 €

70 327 €

89 584 €

Catégorie 5

35 399 €

64 365 €

83 675 €

106 051 €

Catégorie 6

39 836 €

72 429 €

94 158 €

119 340 €

Personne supplémentaire

+ 4 438 €

+ 8 070 €

+ 10 491 €

+ 13 298 €


Autres communes d'Île-de-France

Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France ( équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI)

Composition du foyer

Mode de financement du logement

PLAI

PLUS

PLS

PLI

Catégorie 1

12 722 €

23 127 €

30 065 €

32 171 €

Catégorie 2

20 740 €

34 565 €

44 935 €

42 962 €

Catégorie 3

24 929 €

41 550 €

54 015 €

51 666 €

Catégorie 4

27 373 €

49 769 €

64 700 €

62 371 €

Catégorie 5

32 407 €

58 917 €

76 592 €

73 373 €

Catégorie 6

36 466 €

66 300 €

86 190

82 691 €

Par personne supplémentaire

+ 4 062 €

+ 7 388 €

+ 9 604 €

+ 9 224 €


Autres régions

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)

Composition du foyer

Mode de financement du logement

PLAI

PLUS

PLS

PLI

Catégorie 1

11 058 €

20 107 €

26 139 €

28 150 €

Catégorie 2

16 112 €

26 851 €

34 906 €

37 591 €

Catégorie 3

19 374 €

32 291 €

41 978 €

45 207 €

Catégorie 4

21 558 €

38 982 €

50 677 €

54 575 €

Catégorie 5

25 223 €

45 858 €

59 615 €

64 201 €

Catégorie 6

28 425 €

51 682 €

67 187 €

72 355 €

Par personne supplémentaire

+ 3 170 €

+ 5 765 €

+ 7 495 €

+ 8 071 €


Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l'année n-2,

  • ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,

  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

  • ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Condition de nationalité

Vous devez être

  • de nationalité française

  • et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.

Personnes prioritaires

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si :

  • vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,

  • votre êtes en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),

  • vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition ,

  • vous êtes victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Établissement ou logement de transition
    Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté

Communes limitrophes de Paris

Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Composition du foyer

Composition du foyer par catégorie

Catégorie

Précisions

Catégorie 1

1 personne

Catégorie 2

2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 3

  • 3 personnes

  • ou 1 personne + 1 personne à charge

  • ou couple de jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 4

  • 4 personnes

  • ou 1 personne + 2 personnes à charge

Catégorie 5

  • 5 personnes

  • ou 1 personne + 3 personnes à charge

Catégorie 6

  • 6 personnes

  • ou 1 personne + 4 personnes à charge


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