HLM : conditions d'attribution

Mise à jour le 10.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) attribuent des logements sociaux aux personnes de nationalité française (et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français) et dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.

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Bénéficiaires

Les logements HLM sont attribués en priorité :

  • aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

  • aux personnes dont la demande présente un caractère d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),

  • aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition ,

  • aux personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Les organismes HLM tiennent compte pour l'attribution d'un logement social du patrimoine, de la composition et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Attention : le fait pour l'un des membres du ménage d'être déjà propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus.

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Conditions tenant aux ressources

Respect de certains plafonds

Le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds qui dépendent :

  • du nombre de personnes composant le foyer,

  • du type de logement HLM (nature du financement),

  • et de la zone géographique.

À noter : lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. En revanche, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, l'enfant mineur est considéré comme étant à charge égale de l'un et de l'autre parent.

Ressources prises en compte

Il s'agit du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer  :

  • de l'année n-2, soit 2009 pour 2011,

  • ou de l'année n-1, soit ceux de 2010 lorsque les ressources ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules les ressources du candidat à la location sont prises en compte lorsque celui-ci :

  • est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce,

  • ou est le partenaire d'un Pacs dont il a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance,

  • ou est une personne mariée, liée par un Pacs ou vivant maritalement, victime de violence au sein du couple.

Pour bénéficier de l'une de ces exceptions, le candidat doit justifier d'une instance en divorce par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales. La victime de violence au sein d'un couple (marié, pacsé, concubin) doit attester la violence par un récépissé du dépôt d'une plainte.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Établissement ou logement de transition
    Logement du parc privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté.

Nature du financement des logements sociaux – 29.04.2010

  • Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion.

  • Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'Etat, taux de T.V.A. réduit...). Ce type de financement permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même programme de construction.

  • Le prêt locatif social (PLS) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS.

  • Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources sont trop élevés pour bénéficier d'un logement HLM, mais trop faibles pour le marché « classique ».