Logement social : conditions d'attribution

Mise à jour le 13.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources dépendent des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, de la composition de votre foyer et de la localisation du logement souhaité.

Il est tenu compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il vous est également possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Paris et communes limitrophes (zone A)

Plafond de ressources pour un HLM à Paris

Composition du foyer

Logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS)

Logement financé par un prêt locatif social (PLS)

Logement financé par un prêt locatif intermédiaire (PLI)

Catégorie 1

12 662 €

23 019 €

29 925 €

41 434 €

Catégorie 2

20 643 €

34 403 €

44 724 €

61 925 €

Catégorie 3

27 059 €

45 099 €

58 629 €

74 441 €

Catégorie 4

29 618 €

53 845 €

69 999 €

89 165 €

Catégorie 5

35 233 €

64 064 €

83 283 €

105 554 €

Catégorie 6

39 650 €

72 090 €

93 717 €

118 782 €

Par personne supplémentaire

+ 4 417 €

+ 8 032 €

+ 10 442 €

+ 13 235 €


Reste de l'Île-de-France (zone B)

Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France

Composition du foyer

Logement financé par un PLAI

Logement financé par un PLUS

Logement financé par un PLS

Logement financé par un PLI

Catégorie 1

12 662 €

23 019 €

29 925 €

32 021 €

Catégorie 2

20 643 €

34 403 €

44 724 €

42 760 €

Catégorie 3

24 812 €

41 356 €

53 763 €

51 424 €

Catégorie 4

27 245 €

49 536 €

64 397 €

62 080 €

Catégorie 5

32 255 €

58 641 €

76 233 €

73 029 €

Catégorie 6

36 295 €

65 990 €

85 787

82 304 €

Par personne supplémentaire

+ 4 043 €

+ 7 353 €

+ 9 559 €

+ 9 181 €


Autres régions (zone C)

Plafond de ressources pour un HLM dans le reste de la France

Composition du foyer

Logement financé à l'aide d'un PLAI

Logement financé à l'aide d'un PLUS

Logement financé à l'aide d'un PLS

Logement financé grâce à un PLI

Catégorie 1

11 006 €

20 013 €

26 017 €

28 018 €

Catégorie 2

16 037 €

26 725 €

34 743 €

37 415 €

Catégorie 3

19 283 €

32 140 €

41 782 €

44 996 €

Catégorie 4

21 457 €

38 800 €

50 440 €

54 320 €

Catégorie 5

25 105 €

45 643 €

59 336 €

63 900 €

Catégorie 6

28 292 €

51 440 €

66 872 €

82 304 €

Par personne supplémentaire

+ 3 155 €

+ 5 738 €

+ 7 459 €

+ 8 034 €


Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

  • de l'année n-2,

  • ou de l'année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d'un ménage en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,

  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

  • ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Condition de nationalité

Vous devez être

  • de nationalité française

  • et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.

Personnes prioritaires

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si :

  • vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,

  • votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),

  • vous êtes hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition ,

  • vous êtes victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).

Services en ligne et formulaires

  • Établissement ou logement de transition
    Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté

Communes limitrophes de Paris

Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Composition du foyer

Composition du foyer par catégorie

Catégorie

Précisions

Catégorie 1

1 personne

Catégorie 2

2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 3

  • 3 personnes

  • ou 1 personne + 1 personne à charge

  • ou couple de jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 4

  • 4 personnes

  • ou 1 personne + 2 personnes à charge

Catégorie 5

  • 5 personnes

  • ou 1 personne + 3 personnes à charge

Catégorie 6

  • 6 personnes

  • ou 1 personne + 4 personnes à charge