Certificat de travail

Mise à jour le 01.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...) et la durée du contrat.

Mentions

Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes :

  • l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),

  • l'identité du salarié (nom, prénom, adresse),

  • les dates d'entrée et de sortie du salarié,

  • la nature du ou des emplois successivement occupés,

  • les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,

  • le solde du nombre d'heures non utilisées acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif),

  • l'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du Dif,

  • le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait (information obligatoire depuis le 1er juin 2014),

  • date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,

  • signature de l'employeur.

Remise au salarié

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (fin du préavis).

Lorsque le salarié n'effectue pas de préavis, l'employeur peut lui délivrer, dans l'attente de la fin du contrat, une attestation précisant les éléments suivants :

  • la date de fin du contrat,

  • la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références