Certificat de travail

Mise à jour le 29.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le certificat de travail est un document obligatoirement remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...) et la durée du contrat.

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Mentions

Les mentions devant figurer sur le certificat sont :

  • l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),

  • l'identité du salarié (nom, prénom, adresse),

  • les dates d'entrée et de sortie du salarié,

  • la nature du ou des emplois successivement occupés,

  • les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde,

  • l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF,

  • date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,

  • signature de l'employeur.

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Si la situation juridique de l'employeur a été modifiée

Le certificat doit mentionner la date de l'entrée du salarié chez l'employeur initial, prédécesseur de l'employeur actuel.

L'employeur doit remettre au salarié son certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (fin du préavis).

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En cas de préavis non effectué

Lorsque le salarié n'effectue pas de préavis, il peut demander à son employeur de lui délivrer, en attendant l'expiration du contrat de travail, une attestation précisant que celui-ci se terminera à telle date et que jusqu'à cette date il est libre d'occuper tout autre emploi.

A la fin du préavis non exécuté, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.

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Références

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