Navigation interne
Vos droits et démarches
- Recensement, JDC et autres obligations du service national
- Comment faire si...
- Tous les dossiers de A à Z
- Agenda des démarches
- Glossaire
- Textes officiels
Publicité
Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)
Mise à jour le 17.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Charte des droits et devoirs du citoyen - 17.11.2011
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2001 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a complété le contenu de la journée défense et citoyenneté par la remise à chaque jeune d'une charte des droits et devoirs du citoyen.
Un décret d'application doit prochainement préciser son contenu .
Principe
Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Convocation
La convocation est adressée par votre bureau ou centre de service national (BSN ou CSN) de rattachement.
Elle intervient entre la date de recensement et vos 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement, si vous devenez Français entre 18 et 25 ans).
L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de la session.
Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...).
Si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient, dans un délai de 15 jours, d'adresser à votre bureau ou centre de service national une demande d'autres dates ou d'autre lieu.
À noter : si vous vivez à l'étranger, le consulat ou l'ambassade se substitue aux bureaux et centres du service national pour réaliser les journées défense et citoyenneté.
Organisation et contenu
Déplacement
La convocation ouvre droit :
-
à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TGV),
-
ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d'un montant de 8 € .
Les journées commencent et finissent à des horaires compatibles avec un aller-retour dans la même journée.
Déroulement de la journée
Lors de la journée défense et citoyenneté, vous êtes pris en charge par les services du ministère de la défense, tant pour les services (repas...) que pour les obligations.
Vous devez vous conformer aux instructions du personnel d'encadrement, sous peine de sanctions.
Présentation d'un certificat médical
Vous devez présenter un certificat médical daté de moins de 6 mois démontrant que vous avez subi un examen médical récent.
À défaut, vous serez convoqué à un examen de santé gratuit organisé par l'Assurance maladie.
Contenu
-
Tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,
-
Présentation de la défense nationale,
-
Présentation des différentes formes d'engagement : volontariat pour l'insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense, sécurité civile,
-
Sensibilisation au secourisme,
-
Information sur le don de sang, de gamètes ou d'organe, et sur la possibilité de s'inscrire au registre national des refus.
Après la journée défense et citoyenneté
Certificat de participation
Si vous avez participé aux activités, un certificat individuel de participation vous est remis à l'issue de la journée.
Ce certificat est nécessaire pour passer les concours et examens d'État (dont le permis de conduire), avant l'âge de 25 ans.
Actualisation du dossier militaire
Malgré la suspension du service national, l'appel sous les drapeaux demeure, en droit, possible à tout moment, en cas de conflit armé majeur.
Les jeunes gens doivent donc pouvoir être contactés facilement par les autorités militaires.
C'est pourquoi vous devez déclarer, jusqu'à l'âge de 25 ans, à votre bureau ou centre de service national, tout changement de situation vous concernant (déménagement, évolution professionnelle, mariage, etc.).
Cas de dispense
Si vous êtes invalide
Vous pouvez demander à être exempté de participation à la journée défense et citoyenneté en présentant :
-
soit une carte d'invalidité (80% minimum),
-
soit un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la défense indiquant que vous êtes définitivement inapte à participer à cette obligation.
Vous recevrez ensuite une attestation signifiant que vous êtes en règle à l'égard du service national, ainsi qu'un dossier d'information correspondant au contenu de la journée défense et citoyenneté.
À savoir : certains bureaux ou centres de service national organisent des journées spéciales à l'attention des jeunes atteints d'un handicap.
Si vous êtes salarié ou apprenti
Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
Votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
-
Bureaux et centres du service national Pour convenir d'une nouvelle date ou d'un nouveau lieu
-
Ambassade ou consulat français à l'étranger Si vous vivez à l'étranger Ministère en charge des affaires étrangères
Ecouter
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
mon.vie-publique.fr